Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation actuelle de l'examen du code de la route.
Elle rappelle que l'épreuve théorique, ou code de la route, au cours de laquelle le candidat doit répondre correctement à 35 questions sur un total de 40, est obligatoire pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique et obtenir son permis de conduire.
Elle indique que nombre de candidats à cet examen et de professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière restent dubitatifs concernant le caractère éliminatoire de certaines questions ajoutées à l'examen en 2016.
Elle précise que sont particulièrement visées par ces remarques les thématiques concernant les nouvelles technologies dans l'usage de la conduite (électro-stabilisateur programmé - ESP, anti-blocage de sécurité - ABS, aide au freinage d'urgence - AFU, limiteur et régulateur de vitesse, GPS, etc.) ou la conduite économique et écologique.
Elle ajoute que la formulation compliquée de certaines questions peut amener une partie du public ne maîtrisant pas la langue française dans toute sa subtilité à être éliminée alors qu'elle connaissait la bonne réponse.
Elle s'étonne, enfin, que l'évolution numérique de l'examen, ne permette pas à chaque participant de recevoir avec le résultat qu'il reçoit par mail, un lien vers la fiche réponse des questions auxquelles il n'aurait pas correctement répondu.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour que cet examen du code de la route, qui coûte 30 € à chaque inscription, puisse s'inscrire plus dans un esprit de validation des connaissances minimales requises que dans un processus éliminatoire exagéré.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
L'épreuve théorique générale (ETG), plus couramment appelée épreuve du code de la route, est réglementée par les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006, dont l'annexe II relative aux exigences minimales prévoit une épreuve de contrôle des connaissances dont le contenu est réparti en neuf familles : dispositions légales en matière de sécurité routière, le conducteur, la route, les autres usagers de la route, réglementation générale et diverse, précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule, éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, équipements de sécurité des véhicules et règles d'utilisation du véhicule en relation avec le respect de l'environnement. Un premier renouvellement de la banque de questions a été engagé en 2015-2016 pour disposer de questions plus réalistes, permettant de vérifier que les candidats connaissent les règles du code de la route, mais aussi les comprennent. Elles intègrent désormais, dans leur conception, des outils de perception des risques. Elle est composée d'environ 950 visuels et de vidéos qui permettent de mieux appréhender les risques pour les candidats. Le candidat ne peut commettre plus de cinq erreurs pour réussir cette épreuve. L'examen théorique général est valable durant cinq années. Toutefois, si le candidat échoue cinq fois à l'épreuve pratique, il doit repasser l'épreuve théorique générale. Le taux de réussite à l'ETG est de 54,7 % pour les ETG réalisés par les organismes agréés en 2021. La banque de questions est actuellement en cours de renouvellement complet. Les questions du code de la route seront adaptées aux publics et aux enjeux de sécurité routière. L'objectif est à la fois de maintenir un bon niveau de formation des élèves et de veiller à ce que les questions soient intelligibles et claires, y compris pour les publics en difficulté.
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