Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de la santé et de la prévention la communication de l'audit de la salle de shoot située dans le 10ème arrondissement de Paris.
Elle a pris connaissance le 4 octobre 2020, dans la presse, du projet de la maire de Paris de créer de nouvelles « salles de shoot », ou salles de consommation à moindre risque (SCMR), dans les 18ème et 1er arrondissements de la capitale.
Elle rappelle que la création de ces salles de shoot est encadrée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle souligne que l'article 43 de la loi encadre l'expérimentation. Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue sont tenus d'adresser chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au maire de la commune et au ministre de la santé. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.
Elle regrette vivement qu'aucun audit annuel n'ait été rendu public depuis la création de la salle de shoot en 2016 conformément à la loi susmentionnée.
Elle témoigne que les riverains sont désemparés et exaspérés depuis quatre ans, face aux préoccupants problèmes engendrés par l'ouverture de cette salle. Des personnes s'injectent de la drogue sur la voie publique, l'insécurité y règne, des seringues jonchent le sol, des toxicomanes hurlent dans les rues, des commerçants sont contraints de fermer leurs établissements face aux trafics qui règnent aux abords de leurs commerces, des sanisettes sont transformées en salle de shoot bis. Cet environnement constitue une préoccupation majeure en matière sociale, de sécurité et de santé publique.
Au-delà de son attachement à une politique de santé publique axée sur les soins, l'accompagnement vers le sevrage, ainsi que la prévention précoce et sans démagogie des jeunes au fléau de la drogue et à une politique pénale ferme et répressive à l'endroit des trafiquants de drogue, elle s'interroge sur l'opportunité d'un tel projet, si controversé.
Elle lui demande donc le lancement d'un audit indépendant et complet de la salle de consommation à moindre risque du 10ème arrondissement, sur ses coûts d'investissement et de fonctionnement depuis son lancement en 2016, les résultats en termes de santé publique, et une étude d'impact sur les effets de l'implantation pour le quartier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/11/2023
Les haltes soins addiction (HSA), anciennement dénommées salles de consommation à moindre risque (SCMR), ont été ouvertes dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016. Cette expérimentation a fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif de ces HSA est de contribuer à réduire les atteintes à la santé pour les usagers de drogues (surdoses, infections, complications chroniques et aigues), grâce à l'usage de matériel stérile, et de les mener dans un parcours de soins, pouvant aller jusqu'au sevrage. Les HSA permettent également de réduire la présence de matériel d'injection dans les espaces publics. En s'insérant dans le parcours de soins des usagers les plus précaires, les HSA sont à même de leur permettre d'entamer ou de reprendre ce parcours. Les HSA ont ainsi principalement vocation à être installées au plus près des scènes ouvertes, là où les usagers de drogues sont les plus nombreux, afin d'être proches des usagers et de réduire les nuisances publiques là où elles sont les plus tangibles. Ce critère constitue une condition de succès des HSA, en leur permettant d'atteindre les usagers et de diminuer le plus efficacement le nombre de consommations dans les espaces publics. Une évaluation extensive des haltes soins addiction de Paris et Strasbourg a été menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et rendue publique en 2021 (https://www.inserm.fr/rapport/salles-de-consommation-a-moindre-risque-rapport-scientifique-mai-2021). Cette évaluation, en trois volets, prend en compte les différentes dimensions du dispositif : évolution de la santé des usagers, évolution de la physionomie du quartier (amélioration de l'environnement et amélioration de la tranquillité publique) et évaluation médico-économique. Ce rapport démontre l'effet positif des haltes soins addiction et conclut à leur efficacité, en particulier pour prendre en charge les usagers les plus précaires. Il présente aussi quelques pistes d'amélioration, comme le renforcement des liens entre HSA et les dispositifs d'aval pour améliorer le parcours de soin des usagers et les rapprocher des programmes de substitution ou de sevrage. Il propose également d'ouvrir des HSA dans des modalités plus diverses (dispositifs mobiles, ou HSA intégrées dans des établissements spécialisés en addictologie), pour tenir compte de la diversité des environnements. Ces recommandations d'amélioration du dispositif ont pu être prises en compte dans le nouveau cahier des charges adopté par l'arrêté du 26 janvier 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045207066).
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