Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie dans les communes situées en zone de forte densification urbaine. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle sera installée. L'ouverture d'une officine est dès lors possible dans les communes comptant plus de 2 500 habitants. A contrario, l'installation d'une pharmacie dans une commune avec une population inférieure à ce seuil n'est donc pas possible, même si cette dernière accueille sur son territoire une zone économique importante et qu'elle se situe dans une zone géographique où la pression démographique est forte.
Il résulte de cette situation que les habitants de certaines communes, résidant pourtant dans des ceintures urbaines importantes, sont contraints de faire des dizaines de kilomètres pour accéder à une pharmacie. Or, ces territoires ne proposent pas toujours d'un réseau de transport urbain adapté permettant d'accéder à l'officine la plus proche. Cette situation est très préjudiciable pour une partie de la population qui ne dispose pas de véhicule ou n'est pas en mesure de conduire. Dans ces communes, l'absence de pharmacies est d'autant plus préjudiciable que leur centre-bourg s'est fortement développé ces dernières années, en application des documents d'urbanisme (SCOT, PLUi) incitant au renforcement des centralités, et dispose généralement d'une offre de commerces complète, totalement adaptée à leur bassin de vie.
Aussi, il souhaiterait savoir quels ajustements pourraient être prévus pour ces communes, ne remplissant pas le seuil de population mais situées dans des bassins de vie denses et en forte croissance, afin de de permettre un meilleur déploiement des officines de pharmacie dans ces territoires et ainsi répondre aux besoins des populations locales.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Le code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut délivrer une autorisation d'ouverture si l'officine permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur. Ces conditions d'autorisation permettent de poursuivre de manière équilibrée deux objectifs importants : assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population et créer les conditions satisfaisantes permettant à l'officine de se maintenir sur ce territoire. Afin de s'assurer qu'une pharmacie peut desservir la population des communes voisines, l'ARS évalue l'accès au local de l'officine. Il doit être facilité par des aménagements piétons, des stationnements ou, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun. L'évolution démographique d'une commune est également prise en considération dans l'étude des demandes par l'ARS. En effet, le critère d'approvisionnement de la population résidente peut être apprécié au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. Pour les communes de moins de 2 500 habitants, elles pourront bénéficier, sous certaines conditions, de l'ouverture d'une officine dans le cadre du dispositif prévu pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante (prévu par l'article L. 5125-6 du code de la santé publique). La parution du décret d'application de cette mesure est prévue pour début 2023.
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