Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/07/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant les modalités de reversement de la taxe de séjour.
Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme est créé, le reversement de la taxe de séjour à cet EPIC est obligatoire (article L. 133 7 du code du tourisme).
Si la création de cet EPIC tourisme a eu lieu au 1er janvier 2020, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit revoir dans l'année le montant de l'attribution de compensation, calculée jusqu'alors en incluant la taxe de séjour reversée à l'EPIC.
Or, le confinement et les conditions sanitaires ainsi que l'élection de nouveaux élus n'ont pas toujours permis la réunion de la CLECT durant l'année 2020, rendant de fait impossible la revalorisation de l'attribution de compensation dont le montant reste le même.
Il lui demande donc de lui préciser quelle position doivent dès lors adopter les communes qui se retrouvent dans l'obligation de verser cette taxe de séjour aux nouveaux EPIC créés, alors même que l'attribution de compensation n'a pas encore été révisée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
Lorsqu'un office de tourisme communal ou intercommunal est constitué sous forme d'EPIC, le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux dispositions de l'article L.133-7 du Code du tourisme. Le produit de la taxe de séjour est automatiquement affecté au budget de l'office de tourisme. De surcroît, les dispositions réglementaires du CGCT imposent aux communes de faire figurer dans un état annexe au compte administratif le montant de l'emploi des recettes procurées par la taxe de séjour. Ainsi le reversement de la taxe de séjour à un EPIC n'a aucune incidence sur le niveau des attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres. Si toutefois la commune et l'intercommunalité souhaitent modifier le montant des attributions de compensation hors de tout transfert de charges, elles ont la possibilité de le faire dans le cadre de la révision libre prévue à l'article 1609 nonies c du code général des impôts sans besoin de réunir la CLECT.
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