Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2022
Sa question écrite du 30 juin 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les candidats aux élections doivent envoyer leur compte de campagne à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Par le passé, celle-ci adressait aux candidats les enveloppes pré-imprimées qu'il fallait utiliser pour cet envoi. Or dorénavant, les candidats doivent se débrouiller eux-mêmes en imprimant par internet les formulaires devant être ensuite collés sur les enveloppes qu'ils utilisent pour l'expédition de leur compte, ce qui complique inutilement les modalités de renvoi des comptes. Il lui demande pour quelle raison les obligations imposées aux candidats sont une fois de plus compliquées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 01/12/2022
S'inscrivant dans le programme « Action Publique 2022 », la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a engagé depuis 2018 un projet de dématérialisation de l'ensemble de ses activités. À titre expérimental, la loi organique no 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, promulguée le 30 mars 2021, a ainsi rendu obligatoire l'utilisation du téléservice pour le dépôt des comptes de campagne des candidats à cette élection en 2022 ainsi que pour l'édition des reçus délivrés aux donateurs. À l'occasion des élections législatives de 2022, la CNCCFP a également adapté ses procédures en ce qui concerne le dépôt des comptes. Ainsi, dans un objectif de simplification et de rationalisation des procédures, le modèle de compte, ses annexes et les étiquettes des enveloppes A et B sont directement téléchargeables sur le site internet de la Commission (www.cnccfp.fr). La rénovation de cette procédure n'a pas été perçue comme une complexification par les candidats, qui sont pour la grande majorité satisfaits du nouveau dispositif, dès lors qu'ils n'ont plus à se déplacer en préfecture pour le retrait de ces documents. Le processus de transmission à la Commission du compte de campagne est désormais le suivant : les étiquettes des enveloppes « A » et « B » sont imprimées, renseignées et apposées sur des enveloppes vierges ; l'enveloppe B est placée dans l'enveloppe A. Le compte de campagne est déposé ou envoyé par voie postale à la Commission. Dans ce dernier cas, les frais d'expédition sont à la charge du candidat. La Commission a par conséquent cessé de confectionner des « kits de campagne », ce qui permet de simplifier et de moderniser les modalités de renvoi des comptes, dans le respect de la volonté du législateur organique.
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