Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la proposition faite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans le rapport qu'il a remis à sa prédécesseure le 17 février 2021 selon laquelle serait ouverte aux présidents des commissions permanentes des assemblées parlementaires ainsi qu'aux rapporteurs des projets de loi la possibilité de saisir le CNEN. Il lui demande quelle est sa position à cet égard et quelles dispositions elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 03/11/2022
La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a ouvert, dès la création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de soumettre à son avis une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. Par ailleurs, s'agissant des projets de loi, le CNEN émet systématiquement un avis dès lors qu'ils créent ou modifient une norme applicable aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. Le rapport rendu par le CNEN le 17 février 2021, relatif à l'intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l'action publique, propose d'étendre le champ de la saisine aux présidents des commissions permanentes et aux rapporteurs des projets ou des propositions de loi (proposition n° 3). S'agissant des projets de loi, cette proposition d'évolution, au stade de l'examen de la loi, n'a pas été actée lors des débats parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Toutefois, il convient de rappeler que tous les projets de loi concernant les collectivités territoriales sont déjà soumis à l'examen du CNEN avant leur transmission au Parlement. La faculté donnée au Parlement de saisir le CNEN par l'intermédiaire des présidents des assemblées n'ayant, à date, jamais été utilisée, le Gouvernement s'en remet donc à l'organisation spécifique des travaux d'initiative parlementaire.
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