Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.
Selon les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) d'octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d'une officine et 99,5 % à moins de quinze minutes. Les règles relatives au maillage pharmaceutique semblaient permettre d'assurer en 2016 une bonne couverture territoriale par les pharmacies d'officine. Néanmoins, à cette époque, il avait été observé que certains territoires méritaient une attention particulière et qu'il importait d'éviter une éventuelle dégradation du maillage à l'avenir. Ces constats ne peuvent être que confirmés puisqu'ils datent de plus de 5 ans. Face à cette situation, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 venait viser, par des mesures concrètes, à prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant et à préserver cet accès lorsqu'il était fragilisé.
Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune appartenant aux territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ».
Elles renvoient à un décret qui doit déterminer « les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone ».
Celui-ci n'ayant pas été publié, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur, quatre ans après la publication de cette ordonnance, malgré des relances faites par questions écrite et orale au Gouvernement.
Aussi, il souhaiterait connaître la date à laquelle ce décret doit être publié car de nombreux territoires ruraux ont démontré que l'accès à leur population aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine et un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d'être regroupées avec des communes contigües afin qu'une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de communes devra respecter les conditions suivantes : les communes sont dépourvues d'officine ; l'une des communes recense au moins 2 000 habitants ; le nombre total d'habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d'apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l'approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d'autoriser une ouverture auprès d'une maison de santé ou d'un centre commercial sans population résidente à proximité. Le décret d'application est en cours de rédaction afin de préciser la méthodologie qui permettra d'identifier ces territoires. Les critères envisagés sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. La publication est prévue pour le début de l'année 2023.
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