Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Duranton demande à M. le ministre de la santé et de la prévention quelles solutions sont développées pour la pratique du télé-soin en orthoptie.
En France, ce sont plus de 5 000 professionnels de la santé visuelle qui veillent chaque jour au suivi de leurs patients. Elle a été sollicitée par des orthoptistes du département de l'Eure, inquiets de la rupture de soins créée par l'arrêt brutal des soins.
En effet, leur syndicat national a déposé une requête auprès de la caisse nationale d'assurance maladie, de la direction générale de l'offre de soin et du ministère de la santé, afin d'autoriser les téléconsultations d'orthoptie. Cette requête n'a à ce jour pas reçu de réponse favorable, alors que celles présentées par les syndicats d'orthophonistes, d'ergothérapeutes, de psychomotriciens et même par les masseurs-kinésithérapeutes ont été satisfaites.
Or, de nombreux patients ont besoin d'être suivis régulièrement, et l'absence de téléconsultations pourrait, y compris après la fin du confinement, empêcher les patients déjà vulnérables d'accéder à leurs soins.
L'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé mentionnait pourtant les séances d'orthoptie à distance. En outre, la présentation du dispositif de télé-soin en orthoptie devant l'académie de médecine a été accueillie positivement par le président de l'académie. Le télé-soin en orthoptie pourrait être rendu possible afin de pouvoir consulter, rééduquer, conseiller le plus de patients possible et en particulier les patients chroniques ou en état de faiblesse.
Elle lui demande dans quelle mesure et sous quelles conditions la pratique du soin à distance est envisageable en matière d'orthoptie, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 04/05/2023
Le télésoin a été introduit par la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé du 24 juillet 2019 et par ses textes d'application. En amont de la publication de ces derniers, dans le cadre de la crise sanitaire, le télésoin a été déployé en avance de phase par une succession de mesures dérogatoires, notamment pour les orthoptistes sur le fondement de l'arrêté du 23 mars 2020 puis de l'arrêté du 1er juin 2021. Ces dérogations ont été prolongées jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, des négociations conventionnelles entre les organisations syndicales représentatives de la profession et l'Assurance maladie ont permis d'aboutir le 21 juillet 2021 à la signature de l'avenant 14 à la convention nationale. Cet avenant permet désormais aux orthoptistes de réaliser en télésoin l'ensemble des actes inscrits à la nomenclature, à l'exception des bilans initiaux et de renouvellement. La demande exprimée est donc satisfaite depuis l'entrée en vigueur de cet avenant.
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