Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Duranton souhaite interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des effets de la mise en place de politiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au sein des entreprises et des dispositifs de contrôle en vigueur.
Définie en 2011 par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis à vis des effets qu'elles exercent sur la société », la RSE se traduit par un comportement éthique et transparent de la part des entreprises et par la prise en compte sur une base volontaire et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités. La norme ISO 26000 précise que la RSE doit aborder la question de la gouvernance de l'organisation, des droits de l'homme, des conditions de travail, de l'environnement, de la loyauté des pratiques, des questions relatives aux consommateurs ainsi que des communautés et du développement local.
Selon le SDG Index and Dashboards Report 2021 faisant un état des lieux de la contribution des états à la réalisation des objectifs de développement durable, la France se place au huitième rang mondial avec un score de 81,67 %. Ce positionnement de haut de classement se justifie par une succession de législations encourageant les entreprises à adopter un comportement de plus en plus responsable. En effet, la loi Sapin de 2016 oblige les grandes sociétés à prévenir les risques de corruption en se dotant d'un code de conduite, de mécanismes d'alertes et de procédures de contrôles comptables. Plus récemment, en mars 2017, la France adopte une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, reprise au niveau européen il y a seulement quelques mois.
Toutefois, le développement de la RSE s'explique également par la prise en compte croissante de la nouvelle demande découlant des comportements étiques d'une part de plus en plus grande des consommateurs. Malheureusement, loin d'être parfaitement encadrée, la pratique de la RSE peut parfois être utilisée comme outil de marketing afin d'attirer de nouveaux clients.
À l'échelle locale, un premier forum RSE s'est tenu dans l'Eure à Giverny le 3 septembre 2021, et son succès a mis en évidence la place du sujet au cœur du débat national, européen et mondial. À l'occasion de ce forum, trente propositions ont été imaginées par le Cercle de Giverny et ont été remises à la ministre déléguée chargée de l'industrie. Subdivisées en six catégories, ces propositions comprennent une action pour la biodiversité, le financement de la transition écologique dans les territoires, le calcul en multi-capitaux, l'anticipation des métiers d'avenir, la production et la distribution alimentaire durable et la priorité aux jeunes post-covid. Les résultats d'un sondage réalisé par l'Ifop à destination du think tank, ont également été révélés à l'occasion de ce forum. Ainsi, 74 % des personnes interrogées estiment que la rémunération variable des dirigeants d'entreprise doit dépendre de l'atteinte d'objectifs en lien avec la protection de la nature et de la biodiversité et 84 % attendent également une réglementation européenne plus stricte en termes de transparence des entreprises sur l'origine des matières premières.
Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour répondre aux attentes des français et favoriser les pratiques de RSE bénéficiant à la transition écologique et comment envisage-t-il de contrôler la réelle application des règles fixées afin d'éviter que les entreprises n'en fassent un simple usage commercial.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Plusieurs dispositifs législatifs adoptés récemment ou en préparation contribuent à faire progresser les pratiques de RSE des entreprises. Ces dispositions s'accompagnent de mesures de suivi, de vérification et de contrôle de leur bonne application afin d'éviter les risques d'éco-blanchiment. Sur ces sujets, la France joue un rôle précurseur et moteur au niveau européen. Le Gouvernement a fait de l'adoption de la directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) une priorité pour la présidence française de l'Union européenne. Un accord ayant été conclu fin juin 2022, cette directive viendra remplacer la directive européenne sur le rapportage non-financier (NFRD) dans les tous prochains mois. La CSRD prévoit un renforcement de l'exercice de rapportage des actions de RSE des entreprises, un élargissement de son périmètre d'application aux sociétés de plus de 250 salariés ainsi que la mise en place de standards de rapportage unifiés. Les indicateurs issus de ces standards européens devront être renseignés par toutes les entreprises assujetties, sauf justification précise de la non-matérialité de certains d'entre eux (c'est-à-dire l'absence de caractère significatif de l'enjeu au regard des activités de l'entreprise). Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soutient fortement ce principe de justification. La CSRD prévoit d'étendre et de renforcer l'obligation de vérification des données publiées par un auditeur externe ainsi que la mise en place par les États-membres de sanctions dissuasives en cas de manquement aux obligations de transparence et de vérification des données. En France, le code de commerce exige déjà que la déclaration de performance extra-financière fasse l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. En outre, la loi sur le devoir de vigilance de 2017 impose aux entreprises d'établir et de mettre en uvre un ensemble de mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement liées aux activités de la société et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle. La France soutient l'introduction d'une directive européenne ambitieuse dans ce domaine, s'inspirant de la loi française. La proposition de directive sur le devoir de vigilance prévoit la possibilité d'un recours en responsabilité civile pour les parties prenantes en cas de manquement d'une entreprise face à ses obligations et la mise en place d'un dispositif de supervision, de contrôle et de sanction par les États-membres, complété par un mécanisme européen de supervision afin d'assurer la bonne application de ces dispositions.
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