Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant recourir à des emprunts à taux fixe sur une longue durée.
En effet, avec le contexte international et les tensions inflationnistes, nombreux sont les établissements bancaires ne prêtant plus aux collectivités locales à taux fixe pour un encours supérieur à cinq ans, au profit de crédits à taux variable. D'ailleurs, les banques réfléchissent à de nouveaux produits qui pourraient être proposés aux collectivités territoriales mais dont l'indice d'indexation, s'il n'est pas encore connu, augmentera immanquablement le risque lié au remboursement.
Cette situation risque de mener à une réduction importante de l'offre de financement bancaire destinée aux collectivités, mais surtout à un retour à des emprunts beaucoup plus risqués tels que les tristement célèbres « emprunts toxiques ».
Or, la commande publique demeure l'un des leviers les plus efficaces de la reprise économique, puisqu'elle conditionne l'activité de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME).
Elle demande donc au Gouvernement quels moyens il entend mettre en place pour assurer aux collectivités territoriales l'accès à l'emprunt sans réitérer les erreurs du passé.
- page 3578
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/10/2022
Dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes sur le plan économique, accentuées par la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur leur situation financière solide. Dans son rapport « Les finances publiques locales 2022 », la Cour des comptes souligne ainsi la situation très favorable des finances des collectivités locales et les conditions de financement très favorables auxquelles elles se sont financées en 2021. Cependant, le mouvement actuel de remontée rapide des taux d'intérêt produit de multiples effets, parmi lesquels la hausse du coût de financement des emprunteurs. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences de cette hausse sur le secteur public territorial. D'ores et déjà, des mesures sont prises pour éviter un resserrement de l'accès au crédit des collectivités territoriales. Le 29 septembre a été publié l'avis relatif aux taux d'usure applicable au 4e trimestre, c'est-à-dire le taux d'intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. L'augmentation plus marquée du taux d'usure le rendra significativement moins contraignant sur l'accès au crédit qu'au trimestre précédent. Pour mémoire, le taux de l'usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales, comme les collectivités territoriales, contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Concernant l'enjeu des emprunts dits « toxiques » que vous rappelez, la signature en 2009 d'une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, puis la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010, ont mis fin à la commercialisation des produits structurés à risque. Par ailleurs, dans le cadre de cette charte, la mise en place d'une classification des produits structurés (classification dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités territoriales relatives à la dette ont permis de fortement améliorer l'information des élus sur la dette publique locale, en particulier sur les risques liés aux emprunts structurés. Ces actions, réalisées dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle, ont précisément été entreprises afin que les difficultés liées aux emprunts dits « toxiques » ne se reproduisent pas. En conclusion, le Gouvernement est très vigilant à l'évolution des taux d'emprunt bancaire des collectivités territoriales, en lien avec la Banque de France, afin que celles-ci continuent à financer leurs dépenses d'investissement dans les meilleures conditions.
- page 4947
Page mise à jour le