Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les petites communes lors des dernières élections pour établir l'édition des listes d'émargement et organiser le système de procurations par voie dématérialisée.
L'édition des listes d'émargement et des registres de procurations à l'occasion des derniers scrutins a posé des difficultés aux maires, compte tenu des délais de livraison desdits documents. Par ailleurs, les procurations de vote peuvent désormais être établies à tout moment au cours de l'année jusqu'au jour même du scrutin conduisant les services communaux et les élus à mettre en place des permanences le jour du scrutin pour traiter les procurations tardives.
Si la mise en place d'un répertoire électoral unique a amélioré la gestion des mouvements sur les listes électorales, elle a également renforcé les prérogatives des maires en leur confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations.
Aussi, face aux difficultés rencontrées dans les petites communes, il demande à ce que les délais de livraison des listes d'émargements et des registres de procurations soient améliorés et à ce que les procurations de vote ne puissent plus être déposées après le jeudi précédant le scrutin.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
Depuis le 1er janvier 2022, la mise en uvre d'une gestion centralisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) permet d'automatiser les contrôles de validité des procurations, qui étaient préalablement réalisés par les communes, et de mettre à jour automatiquement les listes d'émargement et les registres de procurations. Il est donc dans l'intérêt des communes d'éditer ces documents le plus tardivement possible afin que soient prises en compte les procurations établies au plus près d'un scrutin. Or, la commande tardive et simultanée de ces documents par les communes, le vendredi qui précédait le premier tour de l'élection présidentielle, a allongé de parfois plusieurs heures les délais de mise à disposition de ces documents. A la suite des actions correctives menées par l'INSEE, ces problèmes de performance ont été résolus entre les deux tours de l'élection présidentielle. Pour le second tour, puis pour les élections législatives, aucun retard de traitement n'a été constaté. Les listes d'émargement et les registres des procurations ont été mis à la disposition des communes, dans un délai de 5 à 10 minutes. S'agissant du délai d'établissement des procurations, aucune disposition du code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes, afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n'apparaissent pas sur les listes d'émargement. Cependant, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d'acheminement postaux. Néanmoins, l'introduction, en avril 2021, d'une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu'elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69% des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le REU, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d'un poste informatique. Dès lors, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été effectivement recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration.
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