Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des assistants d'éducation.
Les assistants d'éducation (AED) sont des agents non titulaires de l'Education nationale qui, en vertu du décret ministériel du 6 juin 2003, assurent l'accueil, l'accompagnement éducatif et pédagogique, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, l'encadrement et la surveillance des collégiens et des lycéens, de jour et de nuit.
Collaborateurs des conseillers principaux d'orientation (CPE), ils sont en outre, l'interface entre les élèves, les parents et les différents professionnels intervenant au sein des établissements scolaires.
Malgré leurs diverses missions, élargies dans le cadre de la crise sanitaire afin de garantir la mise en place des protocoles sanitaires successifs, le statut des assistants d'éducation demeure précaire. Plus de la moitié des AED sont à temps partiel (imposé), leur contrat à durée déterminée (CDD) d'un an est renouvelable, au bon vouloir des chefs d'établissements scolaires, cinq fois mais ne donne droit ni à une validation des acquis ni à des formations valorisant leur expérience en tant qu'AED.
Cette profession, considérée comme transitoire, alors que seulement un quart des AED est en formation pré-professionnalisante, n'a pas bénéficié de la revalorisation salariale prévue par le Grenelle de l'éducation de 2020 et reste la seule écartée des primes REP ou REP+.
Les AED ne sont pas reconnus à la hauteur de leurs missions alors même qu'ils sont le centre névralgique de la vie scolaire dans les collèges et les lycées publics.
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin au statut précaire des assistants d'éducation et pour reconnaître leur rôle fondamental au sein des établissements scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent diversifier s'ils le souhaitent leurs perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l'enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. En outre, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
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