Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès aux soins d'urgences pour les patients issus de territoires sous-dotés en professionnels de santé.
Par un arrêté du 27 décembre 2021, le Gouvernement a instauré à compter du 1 janvier 2022 un forfait de participation des patients aux urgences de 19,60 euros en lieu et place du ticket modérateur. Ce forfait s'appliquera désormais à tous, y compris aux malades en affection de longue durée.
Cette décision va pénaliser de nombreux citoyens vivant dans un territoire sous-doté en professionnels de santé et dépourvus de médecin traitant. En effet, selon un rapport d'information sénatorial publié le 29 janvier 2021, 6 à 8 millions de personnes vivent aujourd'hui dans un désert médical. Une proportion qui ne va cesser de s'accroître puisque 54 % des médecins ont plus de 50 ans.
Cet accroissement des inégalités territoriales d'accès aux soins se double d'une inégalité sociale puisqu'en 2022, neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et 3,8 millions sont dépourvus de mutuelle.
Avec l'instauration de ce « forfait patient urgences » (FPU) Le risque est grand de créer deux catégories de malades : ceux qui auront les moyens de se soigner et ceux qui devront renoncer aux soins avec des retards de prise en charge aggravant leur pathologie. Ainsi l'association des maires de France estime que l'espérance de vie en zone sous-dotée en accès aux soins est réduite de deux ans, faute de pouvoir assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les préconisations de l'association des maires ruraux de France afin d'exonérer du FPU les patients privés de médecins traitants. Elle lui demande également quelles mesures d'urgence il compte prendre pour garantir à chacun l'accès à un médecin traitant.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation. L'objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l'usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d'un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n'est pas instauré pour des considérations économiques. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. La mise en place du forfait patient urgences n'augmente donc pas les restes à charge des patients, notamment pour les habitants des communes rurales, mais simplifie les modalités de calcul de ce dernier en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l'intensité de la prise en charge. Il est important de rappeler que les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences, mais en différé. Comme chez le médecin traitant, le FPU est donc payable le jour de la consultation. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires, comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Par ailleurs, la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients ne sont pas altérées par la mise en place de ce forfait. L'accès aux urgences est toujours possible pour les patients même s'ils n'ont pas leur carte vitale ou leur pièce d'identité. La possibilité d'être pris en charge aux urgences pour les patients ayant des difficultés d'accès à un médecin en ville n'est ainsi pas modifiée. Enfin, pour faciliter l'accès aux soins primaires, y compris en zones sous-denses, une série de mesures continuent d'être déployées telles que le développement de l'exercice coordonné avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, la création de postes d'assistants médicaux ou encore le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, ainsi que la mise en uvre du service d'accès aux soins. Il consiste en une régulation médicale téléphonique (aide médicale urgente et de médecine générale) qui doit permettre la bonne orientation du patient dans le système de soins et d'avoir accès à un rendez-vous avec un médecin généraliste en cas de besoin, plutôt que de se rendre aux urgences hospitalières lorsque cela n'est pas nécessaire.
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