Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la Première ministre sur la démission récente du directeur de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dite Frontex.
Elle souligne d'une part que la présence d'un Français à la tête de Frontex était l'occasion pour la France d'affirmer sa position en matière de souveraineté et d'immigration à la tête d'une agence stratégique de l'Union européenne.
Elle note d'autre part que, outre cette mauvaise nouvelle pour la France, l'affaire révèle en réalité une difficulté cruciale pour l'agence d'assurer la protection des frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que les règlements européens le prévoient, en l'état actuel du droit d'asile.
Elle rappelle le caractère crucial des enjeux et regrette le silence de l'ancien Gouvernement. Elle souhaite connaître la position du nouveau Gouvernement sur cette affaire, sur la mission de Frontex et sur la nécessité, au sein de l'Union européenne, de revoir les règles du droit d'asile pour assurer un contrôle efficace des frontières extérieures.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) depuis 2015, Fabrice Leggeri a démissionné en raison d'observations endossées par le conseil d'administration de Frontex concernant la gestion de l'agence et le respect de son mandat. La France a pris acte de cette démission. La France, via le Conseil d'administration, a pris position sur les allégations du rapport de l'office européen de lutte antifraude (OLAF). Le Conseil d'administration a discuté du rapport, entendu deux des personnes concernées et pris des décisions adaptées à leurs situations. L'agence Frontex est une agence qui a connu, dans un laps de temps très court, deux réformes d'ampleur, la première en 2016 et la seconde en 2019. Ces deux réformes ont totalement révolutionné le champ d'actions et le mandat de Frontex, devenue l'agence de l'Union européenne bénéficiant des moyens financiers et humains les plus importants. Le corps permanent institué par le règlement 2019/1896 du 13 novembre 2019 comptera 10 000 agents opérationnels en 2027. La gestion d'une montée en charge aussi rapide de l'agence représente un défi majeur. Si la crise sanitaire liée à la Covid-19 a ralenti le début de la mise en uvre de son nouveau mandat par Frontex, l'agence a aujourd'hui pris la pleine mesure de ses missions et a investi tous les nouveaux champs de son règlement constitutif. Elle a ainsi largement développé ses relations avec les Etats tiers afin de prévenir les départs vers l'Union européenne, mais également favoriser les retours et la réinsertion des personnes éloignées. L'ensemble des Etats membres et la France saluent son action aux frontières extérieures de l'Union européenne. Les récentes crises aux frontières biélorusses et ukrainiennes ont démontré l'importance et la plus-value de Frontex, notamment pour coordonner dans des délais très contraints des opérations conjointes des Etats membres et de certains pays tiers pour garantir la protection des frontières. Frontex constitue sans aucun doute un atout pour l'Union européenne grâce à sa capacité de réaction rapide, à son corps permanent de garde-frontières et garde-côtes européens et à l'existence de procédures simplifiées pour solliciter son assistance. Le même constat peut être fait en matière de retour. Frontex doit permettre de renforcer considérablement les capacités des Etats membres à organiser le retour volontaire ou forcé des personnes en situation irrégulière sur leur territoire. Enfin, le droit d'asile n'est pas un obstacle à la protection des frontières extérieures. Les règles européennes en matière d'asile font actuellement l'objet de négociations au Conseil et au Parlement, la Commission européenne ayant présenté de nombreuses propositions législatives en la matière depuis fin 2020.
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