Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs.
Elle note qu'un arrêté publié dimanche 3 avril 2022 au Journal officiel fixe l'interdiction de conduire aux patients atteints de maladies neuro-évolutives, « dès l'apparition d'un déclin cognitif ». Parmi elles, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.
Elle indique que la publication précipitée de cet arrêté qui a élargi la liste des maladies et handicaps qui sont incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ou son maintien, a visiblement pris de court les associations de malades qui n'ont visiblement pas été consultées préalablement à cette décision radicale.
Au contraire, elle indique que les associations concernées (France Alzheimer, la fondation Médéric Alzheimer,
) mènent actuellement, avec l'association prévention routière, une étude sur la mobilité et notamment sur la problématique de la conduite automobile, dont les conclusions seront connues prochainement.
Elle précise que cet interdit concerne, d'ores et déjà, des millions de personnes en France et nécessite un accompagnement des personnes concernées, notamment par une offre de mobilité alternative, pour éviter le repli sur soi et l'isolement, sans oublier qu'elle dissuadera les personnes atteintes de troubles d'aller se faire diagnostiquer.
Elle s'interroge donc sur la mise en place de cet arrêté et notamment sur l'absence de clarté concernant la décision d'exclure une personne de la capacité de conduire. Elle lui demande si cette décision doit être personnelle, familiale ou médicale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
L'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est un texte réglementaire important qui tire les conséquences de l'évolution des connaissances médicales et des progrès dans le traitement de diverses affections. En particulier, cet arrêté allège les contraintes liées aux visites médicales périodiques imposées à certaines catégories de patients, notamment les diabétiques. Il réduit la liste des pathologies incompatibles avec la conduite, notamment pour les déficients auditifs et pour les personnes atteintes de handicaps locomoteurs. Le texte tire également les enseignements des connaissances scientifiques actualisées en ce qui concerne les maladies cognitives et notamment la maladie d'Alzheimer. Cet arrêté a donc fait l'objet de nombreuses consultations associant les sociétés savantes. Ainsi, la fédération des centres mémoire, spécialisée dans la connaissance des troubles cognitifs a émis un avis favorable et a proposé la rédaction retenue pour définir un seuil au-delà duquel la conduite d'un véhicule automobile doit être interdite au patient, pour sa propre sécurité et celle des autres usagers de la voie publique. La conduite n'est pas un droit universel et plusieurs exigences sont nécessaires pour assurer celle-ci en toute sécurité. Il s'agit en effet d'un acte complexe qui nécessite des capacités perceptives, motrices et cognitives importantes. Le conducteur doit pouvoir prendre des décisions, parfois rapides, liées à de multiples informations récoltées par le cerveau qui doit pouvoir les trier et les traiter. La réglementation a pour but de s'assurer que chaque conducteur est en mesure d'effectuer l'ensemble de ces tâches à tout moment car c'est une condition indispensable à la sécurité du conducteur, de ses passagers et de tous les usagers de la route. Relativement aux personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées, les professionnels de santé s'accordent à estimer qu'au-delà d'un certain seuil, ils ne sont plus toujours en mesure de réaliser toutes les tâches évoquées. C'est pourquoi l'arrêté susvisé impose un examen pluridisciplinaire pour déterminer, pour chacun des patients, s'il a atteint ce seuil. Enfin, aucun patient n'est dissuadé par cet arrêté ou par tout autre texte de se faire diagnostiquer, afin qu'une prise en charge des soins soit mise en place. En France, les médecins généralistes ou spécialistes sont en effet tenus au secret médical absolu qui les lie à leur patient. Ils ne peuvent en aucun cas « dénoncer » un patient qui présenterait une pathologie incompatible avec la conduite, à l'inverse de ce qui se pratique dans d'autres pays. Seul un médecin agréé par une préfecture pour l'aptitude médicale au permis de conduire, qui n'est pas le médecin traitant du patient, peut rendre au préfet un avis d'inaptitude médicale à la conduite.
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