Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur plusieurs points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » (MOF).
Des remontées font en effet état de classes qui ne sont toujours pas ouvertes concernant les métiers à petit flux, malgré la présence de candidats. Par ailleurs, le comité d'organisation des expositions du travail et du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » (COET- MOF) aurait pris la décision de fermer 33 classes et pourrait en fermer 10 supplémentaires si ces classes ne trouvaient pas d'organisations professionnelles pour appui.
Elle rappelle que l'essence même du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » est de récompenser le savoir faire d'excellence et d'assurer la promotion des métiers. Cette mission a été assurée par le COET depuis bientôt 100 ans, sans nécessité absolue d'un appui apporté par une organisation professionnelle. Il n'est donc pas compréhensible que cela soit désormais une condition suspensive à l'ouverture d'une classe. D'autant que, ne pas permettre aux candidats de concourir dans ces métiers, contribuerait à les faire disparaitre.
Elle regrette qu'avant la décision de fermeture des 33 métiers, ni la société nationale des meilleurs ouvriers de France (SnMOF) ni la commission des métiers d'art n'aient été consultées pour appui à l'organisation, malgré la promesse que tout serait mis en œuvre pour sauver ces métiers et trouver des solutions pour les candidats.
Elle note qu'en conséquence, une centaine de personnes, qui se préparent à passer le concours depuis plusieurs mois, pourraient se voir refuser le droit de concourir. À moins que la mise en place d'un processus de validation des acquis d'expérience (VAE) pour l'obtention du titre ne soit officialisée, mais elle dénaturerait le prestigieux concours et, à terme, l'excellence du titre.
Enfin, elle s'interroge sur les intentions du Gouvernement lorsque le COET MOF envisage de lancer une large campagne d'adhésion à destination, entre autres, des lauréats MOF, alors même que cette mission de rassemblement des meilleurs ouvriers de France, depuis 1929, est la vocation même de la SnMOF.
Elle souhaite que le ministère puisse clarifier ses intentions sur ces différents points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ».
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 08/12/2022
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, certificateur du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » (MOF), particulièrement attentif à la démonstration de l'excellence à la française que génère cette certification professionnelle, est responsable et garant de l'examen y conduisant. Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l'éducation et dans le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », précise la place des professionnels au sein des commissions de conception des sujets et des jurys. Dans ces derniers, le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ne peut excéder la moitié des membres du jury. Le comité d'organisation COET-MOF (comité d'organisation des expositions du travail), dont la forme juridique est une association, est chargé par l'article D. 338-18 du code de l'éducation, de l'organisation matérielle des examens. Dans le cadre de cette mission, il veille, avec les professionnels concernés, à garantir la recherche de l'excellence pour chacun des 167 métiers tout en veillant au respect de la règlementation applicable aux candidats au diplôme du ministère certificateur. Pour la 27e édition en cours, c'est en raison du manque de candidats que trente-trois classes n'ont pu être ouvertes particulièrement dans les métiers d'art. D'autres classes ne pourront être ouvertes en raison du manque de représentants des professionnels, qu'ils soient MOF ou non. La SnMOF (Société nationale), principale association de lauréats, est associée au fonctionnement du COET-MOF. À ce titre, elle participe de plein droit aux assemblées générales du COET-MOF. Le ministère accorde la plus grande attention à la qualité du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et à la promotion de l'excellence qu'il incarne. Afin de permettre l'inscription de ce diplôme dans le cadre règlementaire nouveau créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, un important travail d'actualisation des référentiels a été engagé pour chaque classe du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ». Ces nouveaux référentiels devront recevoir un avis favorable de la commission professionnelle consultative (CPC) concernée, composée en majorité de représentants des employeurs et salariés du secteur, avant d'être publiés par arrêté ministériel au Journal officiel puis enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
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