Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le démarrage de plus en plus tardif des programmes télévisuels (TV) de première partie de soirée, notamment sur les chaînes publiques.
Elle note que les programmes TV dits de première partie de soirée débutent désormais rarement avant 21h10 21h15, y compris sur les chaines publiques du groupe France Télévisions, ce qui ne semble pas être du goût d'une majorité de téléspectateurs.
Elle indique que la raison généralement avancée pour expliquer ce décalage horaire avec la fin du journal télévisé (vers 20h30) est la multiplication des espaces publicitaires au moment où les chaînes de télévision font leur plus grande audience.
Elle précise que si les écrans publicitaires commerciaux sont interdits après 20h sur les chaines nationales du service public, le parrainage s'y est développé via la succession de bandes-annonces et de programmes courts. L'objectif du législateur notamment par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 d'offrir aux téléspectateurs des programmes de soirée dépourvus de publicité et affranchis de contraintes commerciales, tout en avançant les horaires de diffusion desdits programmes, semble s'éloigner considérablement.
Elle s'interroge sur le respect de ce glissement horaire progressif (plus de 35 minutes en 12 ans) avec le cahier des charges des chaînes publiques ou les conventions passées avec les chaînes privées lors de l'attribution des fréquences ou canaux.
Elle s'inquiète, enfin, de l'impact sanitaire, notamment via la réduction du temps de sommeil des téléspectateurs, du commencement toujours plus tardif des programmes TV de première partie de soirée.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/01/2023
Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figurent par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Elle dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, privés comme publics, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Concernant plus précisément les horaires de démarrage des programmes de première partie de soirée, il est nécessaire de distinguer deux sujets : d'une part, le démarrage de plus en plus tardif, au fil des années, des programmes de début de soirée et, d'autre part, les retards récurrents au regard des horaires annoncés dans la presse et sur internet. Concernant le glissement progressif des horaires de début de soirée, le cadre juridique n'impose pas de contrainte aux éditeurs en matière de fixation des horaires de programmation. Les chaînes sont donc libres de composer leur grille comme elles le désirent. S'agissant en revanche des retards, l'ARCOM a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : " L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : événement nouveau lié à l'actualité ; problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; décision de justice ; incident technique ; intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ". Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L'article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que : "La société met en uvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec l'ARCOM. Elle fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant. Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité.". L'ARCOM dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs de leur convention ou cahier des charges. Dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs, le régulateur procède régulièrement à des relevés horaires. La dernière observation réalisée par l'ARCOM sur le premier semestre 2022 révèle ainsi une amélioration. Le retard moyen sur l'ensemble des chaînes nationales gratuites s'établit désormais à 2 minutes 49 secondes, contre 3 minutes et 54 secondes en 2021. Constatant néanmoins de fortes disparités entre les chaînes, l'ARCOM a auditionné, au mois d'octobre 2022, les éditeurs affichant les retards les plus importants pour les appeler au respect de leurs obligations. Concernant France Télévisions, l'ARCOM a estimé que le groupe public avait globalement respecté les horaires préalablement annoncés en 2021. Il convient de noter, s'agissant spécifiquement des cas de France 2 et de France 3, que l'alignement des débuts de premières parties de soirée de ces deux chaînes aux alentours de 21h05-21h10 s'explique par certains choix de programmation appréciés du public : un feuilleton quotidien pour France 2 ("Un si grand soleil"), programme permettant de valoriser la création audiovisuelle française, et un magazine d'actualité sportive, pour France 3 (« Tout le sport »).
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