Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la précarité des travailleurs de la sous-traitance, une opération tripartite particulièrement peu encadrée par la loi, plus particulièrement sur la situation des agents de nettoyage.
Les agents de nettoyage relèvent bien souvent de la sous-traitance, leurs conditions de travail déplorables ainsi que leur précarité ne sont pas des faits nouveaux. Mais puisque dernièrement le Gouvernement semble s'intéresser aux travailleurs et travailleuses invisibilisés dont la situation au travail est tout simplement anormale et mauvaise, elle souhaite rappeler que la main-d'œuvre sous-traitée ne doit pas, encore une fois, être oubliée.
Les agents de nettoyage, à 80 % des femmes, subissent : une grande précarité, un temps partiel imposé, l'isolement sur les sites de travail
Ces agents sont à la recherche perpétuelle d'heures de travail supplémentaires, non pas d'heures dépassant les 35 heures, mais des heures supplémentaires leur permettant d'atteindre les 35 heures afin de sortir de la pauvreté. Le salaire moyen dans le secteur de la propreté et du nettoyage est de 600 euros par mois.
Parmi les facteurs expliquant la hausse spectaculaire des inégalités de salaires et d'emploi à partir de la fin des années 1990 figurent les changements techniques et organisationnels. Ainsi, l'adaptabilité des travailleurs a été particulièrement mise en avant, mais chez les moins qualifiés l'adaptabilité est synonyme de précarité, de contrats courts, d'intérim et d'un recours croissant à la sous-traitance.
Face à ce phénomène s'inscrivant dans le temps long et exacerbé par le contexte économique et social actuel, elle souhaite savoir si M. le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prévoit de mieux encadrer la sous-traitance (régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) afin d'agir contre ses effets néfastes.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 15/09/2022
Le Gouvernement partage sans réserve la préoccupation relative aux conditions de travail des travailleurs de la sous-traitance, ainsi que l'objectif de permettre à ces salariés d'exercer leur activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles. Pour ces salariés, cela signifie notamment que les missions devraient toujours pouvoir se dérouler, dans la mesure du possible, en journée et en horaire continu, en limitant au strict nécessaire le fractionnement du temps de travail, les déplacements inter-sites au cours d'une même journée, et les horaires d'intervention atypiques, tôt le matin ou tard le soir. Pour agir en ce sens, le Gouvernement souhaite que l'Etat soit exemplaire. C'est pour cela qu'une circulaire présente les engagements de l'Etat pour favoriser, par l'achat public, un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et de la sécurité privée. Cette circulaire, co-signée par Madame Elisabeth Borne, alors ministre en charge du travail, Madame Amélie de Montchalin, alors ministre en charge de la fonction publique, et Monsieur Olivier Dussopt, alors ministre en charge des comptes publics, a été diffusée aux ministres et aux préfets de régions et de départements, en mars 2022. Cette circulaire recommande aux acheteurs publics de faire preuve d'une particulière vigilance quant à la qualité sociale et environnementale attendue des prestations et dans l'attribution des marchés, notamment en ce qui concerne le développement du recours aux prestations réalisées en journée et en continu (Préconisation n° 4). Par ailleurs, il convient de souligner que la négociation collective de branche a un rôle déterminant à jouer dans l'amélioration des conditions de travail de ces salariés.Dans l'objectif de lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, le code du travail donne la possibilité à la branche de définir la répartition des horaires de travail dans la journée, sous réserve que la convention ou l'accord soit étendu (L. 3123-23). Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord fixe une amplitude horaire et prévoit des contreparties adaptées au secteur. A défaut de convention ou d'accord, le code du travail précise que l'horaire de travail du salarié ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures (L. 3123-30). Dès lors, le nombre d'interruption, l'amplitude horaire journalière, et les contreparties sont en premier lieu définies au niveau des branches. Dans le cadre du chantier des métiers en tension, le Gouvernement fera des propositions pour renforcer l'accompagnement des branches dans les négociations sur les thèmes susceptibles de renforcer l'attractivité des secteurs, notamment en matière de temps de travail et de rémunération. Enfin, concernant le volet salarial, le Gouvernement a proposé une série de mesures susceptibles d'améliorer directement le revenu de tous les travailleurs, au premier chef les plus modestes, qui font l'objet de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, actuellement en cours de promulgation.
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