Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales.
L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finance l'enfouissement de lignes existantes de téléphonie, l'opération doit être comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement.
Cependant, cette même opération pour les réseaux électriques est considérée comme des dépenses d'investissement. Les réseaux électriques et de communications électroniques s'appuyant largement sur les mêmes supports aériens, leur enfouissement se fait logiquement de manière concomitante.
Les principes comptables imposés conduisent alors à ce que les dépenses engagées pour une même opération soient comptabilisées pour une partie en fonctionnement et pour l'autre en investissement.
Il l'interroge sur l'opportunité de revoir cette règle afin de considérer l'enfouissement des réseaux de communications électroniques non plus comme des dépenses de fonctionnement mais d'investissement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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