Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise au point du projet de « taxonomie » par la Commission européenne et de la proposition de directive émise par la direction générale de la concurrence de cette même Commission européenne.
En effet, si l'inclusion du nucléaire dans la « taxonomie » est une bonne chose, le texte multiplie les difficultés pour la filière nucléaire.
Par exemple, la Commission réviserait au moins tous les trois ans les critères de sélection technique, ce qui induirait une instabilité juridique incompatible avec des investissements de temps long (60 ans). Les dates limites imposées obèreraient également l'avenir de la filière. L'échéance de 2040, retenue comme date limite d'autorisation des prolongements d'exploitation, serait très défavorable à une prolongation des réacteurs jusqu'à 60 ans, au mépris de l'avis des autorités de sûreté et des objectifs climatiques nationaux. L'échéance de 2045, pour les nouveaux réacteurs, est elle-même contestable pour une telle technologie et inappropriée étant donné les délais de réalisation de tels projets (une autorisation en 2045 relève d'un projet engagé 10 à 15 ans auparavant).
Enfin, le projet de directives publié par la direction générale de la concurrence établit de nouvelles règles d'attributions des aides d'État pour les énergies bas carbone et vient ajouter des obstacles majeurs à l'avenir du nucléaire en interdisant les « contrats pour différence » pour cette source d'énergie, tout en les autorisant pour un gaz naturel carboné. Or la garantie des États est indispensable pour des investissements aussi lourds et de long terme.
Il lui demande comment il compte obtenir des conditions plus favorables pour l'énergie nucléaire française.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
La taxonomie européenne, qui fait l'objet du règlement européen 2020/852 adopté le 18 juin 2020, vise à définir des critères de soutenabilité permettant d'identifier les activités économiques contribuant favorablement aux objectifs du Pacte Vert européen en vue de réorienter les investissements vers ces activités et de limiter substantiellement les pratiques d'écoblanchiment. L'activité de production d'énergie nucléaire est assortie, au sein de la taxonomie européenne, de plusieurs conditions techniques relatives à la performance environnementale mais aussi à la sûreté nucléaire, afin d'assurer l'absence de dommages sur l'environnement liés à l'activité nucléaire. Concernant les différentes dispositions que vous soulevez : - la clause de revue que vous mentionnez prévoit, au titre de l'article 19.5 du règlement susmentionné, une révision tous les trois ans des critères techniques de l'ensemble des activités dites « de transition » et n'est donc pas spécifique à l'énergie nucléaire. Cette clause de revue s'appliquera par exemple également aux activités gazières incluses dans l'acte délégué complémentaire sur le gaz et le nucléaire, ou à des activités « de transition » déjà incluses dans l'acte délégué relatif au climat (règlement délégué 2021/2139) telles que la fabrication de ciment, d'acier ou d'aluminium. Cette disposition vise à adapter les critères techniques, et notamment les seuils d'intensité d'émissions de CO2, ou les dates limites d'éligibilité, afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des technologies ; - les dates limites d'éligibilité mentionnées pour le nucléaire dans l'acte délégué complémentaire, à savoir 2045 pour les nouvelles installations nucléaires et 2040 pour les modifications des installations nucléaires existantes, pourraient être repoussées comme explicitement prévu à l'article premier, dans le cadre des réexamens réguliers des critères techniques. Par ailleurs, même si ces dates ne devaient pas être modifiées à l'avenir, elles ne sauraient imposer une fin prématurée du fonctionnement de certains réacteurs, ni n'empêcheraient que la durée de fonctionnement de ces derniers atteignent 60 ans. Les dates limites retenues dans l'acte délégué complémentaire sont à considérer dans le seul cadre de la taxonomie et de ses implications sur les conditions de financement par des investissements privés des projets nucléaires, sans en interdire aucun. Enfin, aucune limite temporelle n'est fixée pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie nucléaire. - le Gouvernement s'est attaché dans ses décisions et annonces récentes à fournir un cadre stable pour le développement de l'énergie nucléaire en France sur les moyen et long termes. La reconnaissance du nucléaire dans la taxonomie vient renforcer le bienfondé de cette stratégie, ancrant au niveau européen la contribution de cette énergie à l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. - s'agissant enfin des lignes directrices sur les aides d'État, vous mentionnez que les aides au fonctionnement pour soutenir les projets nucléaires sont exclus des nouvelles lignes directrices. Si le nucléaire n'est en effet pas inclus dans ces lignes directrices, cela ne signifie pas pour autant qu'il ne peut pas bénéficier d'aide d'État : il est possible d'apporter une aide d'État destinée à soutenir des projets nucléaires en se fondant directement sur le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), plus particulièrement son article 107 § 3 c, ce qu'est venue confirmer la jurisprudence Hinkley Point (Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 République d'Autriche / Commission européenne). Cette base juridique accorde par ailleurs des marges de manuvre aux États en termes de soutien public, à travers un dialogue avec la Commission européenne.
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