Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif dit de participation pour nouvelles voiries et réseaux (PVNR).
Concrètement, une commune qui a mis en place une PVNR sur une partie de son territoire en 2002 (devenue PVR par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat) et compte plusieurs terrains non bâtis sur l'emprise PVNR, se trouve confrontée à une situation inextricable.
Il lui est effectivement difficile de répondre à une offre d'achat de personnes intéressées par l'un de ces terrains.
De fait, l'actualisation (indice moyen du coût de la construction) du montant de la PVNR - en application de la délibération du conseil municipal instaurant cette PVNR - est toujours en vigueur. Elle ramène ainsi le prix desdits terrains à des sommes considérables, nettement au-dessus du marché, et en empêche la vente.
Par conséquent, il demande s'il est possible de supprimer l'actualisation de la PVNR et de ne demander que la PVNR d'origine établie lors du conseil municipal en date du 25 mars 2002 - ou, à défaut, de se baser sur la dernière PVNR encaissée en rapport avec le dernier terrain vendu en 2007.
En tout état de cause, il souhaite savoir quelles solutions s'offrent à cette commune pour réduire le prix des terrains à bâtir.
- page 3725
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
La participation pour voirie et réseaux (PVR) organise un partage des coûts d'équipements publics entre les propriétés foncières bénéficiaires des équipements publics et permet aux communes de percevoir des propriétaires de ces terrains une contribution correspondant au financement des aménagements nécessaires. Cette participation est exigible par mètre carré de terrain, sans pouvoir excéder le coût des équipements à réaliser divisé par la surface totale des terrains bénéficiant des travaux. Le conseil municipal délibère sur la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains, mais il peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait notamment de certaines contraintes physiques ainsi que les terrains non constructibles. C'est en ce sens qu'une délibération peut prévoir des exonérations justifiées objectivement, ce qui permet de retirer du champ d'application de la participation pour voirie et réseaux certains terrains. Il ne peut être envisagé en revanche d'apporter localement d'autres modifications à la participation pour voiries et réseaux qui n'aient pas été prévues et définies au niveau national, sans affecter la sécurité juridique de la transaction.
- page 5101
Page mise à jour le