Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la Première ministre sur les conditions d'accueil des réfugiés ukrainiens.
Par sa décision n° 2018-717/718 du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle en France.
Par conséquent, l'accueil des réfugiés ukrainiens, qui fuient leur pays en guerre au lendemain de l'offensive russe, est pour nous un devoir.
Afin qu'il se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est primordial de coordonner, au niveau ministériel, toutes les actions menées par les collectivités - communes, intercommunalités, départements et autres régions - sans oublier les associations et les organisations non gouvernementales (ONG) qui ne ménagent pas leurs efforts pour accueillir sur notre sol, et comme il se doit, majoritairement des femmes et des enfants.
De fait, sur tout le territoire et notamment en Moselle, des collectes solidaires de denrées non périssables, de vêtements, de médicaments sont organisées et des moyens financiers sont mobilisés pour assurer un accueil digne de ces personnes d'ores et déjà arrivées en nombre en France.
D'autres suivront.
Le 7 mars 2022, le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères déclarait effectivement que « l'Europe peut s'attendre à 5 millions de réfugiés ».
Aussi est-il de la plus haute importance d'organiser au mieux cet afflux de réfugiés.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage, par exemple, la création d'un haut-commissariat aux réfugiés et migrants, directement rattaché à ses services, avec des prérogatives interministérielles et européennes, destiné au dialogue et l'action concertée pour l'efficacité de l'accueil et de l'intégration avec toutes les entités concernées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 15/02/2024
A la suite de l'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Conseil de l'Union européenne, par une décision d'exécution du 4 mars 2022, a activé le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001. Ce dispositif permet d'octroyer aux personnes déplacées d'Ukraine, à compter du 24 février 2022, une protection immédiate à laquelle sont associés certains droits et, en particulier, le droit au séjour, l'accueil, l'hébergement, le droit de travailler et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 2 de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne précise que cette décision s'applique aux personnes déplacées d'Ukraine - le 24 février 2022 ou après cette date - et, notamment, aux ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022. Au regard de l'ampleur de la crise, une cellule interministérielle de crise (CIC) dédiée à l'accueil des déplacés en provenance d'Ukraine a été activée. S'appuyant sur un réseau d'experts de haut niveau issus des différents ministères concernés, la CIC Ukraine remplit trois missions principales : l'animation et la coordination interministérielle des acteurs de la gestion de crise, la synthèse des informations disponibles et enfin la veille et la prospective des grandes dynamiques de la crise. L'instruction interministérielle du 10 mars 2022, cosignée par les ministres de l'Intérieur, des Solidarités et de la Santé et les ministres déléguées chargées du Logement et de la Citoyenneté, prise pour la mise en oeuvre de la décision du Conseil, charge les préfets de département de coordonner localement les opérations d'accueil. Ils mobilisent les services et opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations pour organiser une réponse d'accueil concrète. Cette organisation en place depuis presque deux ans a fait la preuve de sa souplesse et de son efficacité pour traiter les problématiques générées par l'afflux de personnes déplacées d'Ukraine, tout en présentant les conditions d'accueil et de traitement de l'ensemble des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale qui concentrent toute l'attention des services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, ainsi que de ses opérateurs.
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