Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le jugement sévère de la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel, se penche notamment sur l'utilisation des moyens mis à disposition de la France par l'Union européenne pour soutenir l'emploi alors que le pays était touché de plein fouet par la pandémie de covid-19.
Pour faire face aux bouleversements provoqués par ce virus, l'Union européenne a effectivement mis en place un dispositif de soutien à l'emploi et à l'économie, destiné à répondre à l'urgence de la crise puis aux enjeux de la relance.
C'est dans ce cadre que la France a bénéficié du versement d'un premier acompte de 5,1millions d'euros.
Or, le rapport de la Cour pointe des difficultés de gestion, une destination des fonds marquée par une dispersion des financements vers une multitude d'actions et de porteurs de projets ! Toutes choses qui ne permettent pas à notre pays de tirer pleinement parti des crédits européens.
Aussi, au-delà du constat, sévère, il lui demande si elle compte entendre les recommandations de la Cour pour davantage de rigueur dans l'utilisation de ces fonds et donc corriger ce qui a été - plutôt mal - fait jusqu'à présent.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 01/12/2022
L'Union européenne a développé des dispositifs inédits pour faire face à cette crise, en premier lieu en s'accordant sur un plan de relance de 750 Md. À ce jour, la France a déjà bénéficié de deux versements au titre de ce plan, l'un de 5,1 Md en août 2021 et l'autre de 7 Md en mars 2022. Les fonds de la relance européenne permettent de financer environ 40 % du plan France relance dont un important volet « Emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle ». Les décaissements des fonds sont conditionnés à des procédures strictes d'atteinte de cibles quantitatives et qualitatives permettant d'en garantir le bon usage. Par ailleurs, un montant supplémentaire de 47,5 milliards d'euros courants a été alloué aux programmes de la politique de cohésion 2014-2020 au titre d'une nouvelle initiative « REACT-EU », à l'échelle de l'Union européenne. A ce titre, la France a bénéficié de 3,09 milliards d'euros en 2021 et de 848 millions d'euros en 2022. Ces fonds alimentent notamment le Fonds social pour l'emploi (FSE). Ces différentes formes de soutien apporté par l'Union européenne à la France obéissent à des logiques de financement qui leur sont propres. Ces aides qui sont complémentaires et non concurrentes ont été ciblées sur les opérateurs les plus impactés par la crise et sur les projets ou dispositifs publics qui ont été mobilisés pour accompagner la relance et offrir une réponse adaptée aux besoins du marché du travail en sortie de crise et à l'économie française plus largement. Ces aides financières sont chacune encadrée par des dispositifs de gestion et de contrôle robustes dont la France comme chacun des Etats membres bénéficiaires de ces crédits doit rendre compte à la Commission européenne. Le pilotage de ces dotations mobilise des moyens conséquents afin de garantir une utilisation optimale des crédits alloués par l'Europe. Le Gouvernement a bien évidemment pris en compte les remarques de la Cour des Comptes. Les administrations de l'Etat, en lien avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, développent des bonnes pratiques de gestion pour ces nouveaux dispositifs, afin de répondre de manière toujours plus efficiente aux crises. Nous serons particulièrement attentifs à l'avenir à la poursuite du bon déploiement de ces fonds en faveur de l'emploi.
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