Écoles de production

Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les écoles de production, établissements d'enseignement technique privés hors contrat et à but non lucratif qui forment à différents métiers (mécanique d'usinage, électricité industrielle, métallerie-serrurerie, chaudronnerie, mécanique automobile, menuiserie, ébénisterie, restauration, numérique…) et préparent à des diplômes professionnels d'État.
En France, chaque année, pour de multiples raisons, près d'un million de jeunes - soit 13 % de la classe d'âge des 16-25 ans - sortent du système scolaire sans aucun diplôme et sans aucune formation. Parmi eux, 44 % ne sont pas allés au-delà du collège et ont du mal à lire. Ils se retrouvent dès lors confrontés à un marché du travail qui leur reste désespérément fermé.
C'est dans ce cadre que les écoles de production - créées en 1882, sous la troisième République, réapparues en l'an 2000 avec la création de la fédération nationale des écoles de production (FNEP), puis reconnues en 2006 par le ministère de l'éducation nationale comme « des établissements privés d'enseignement technique participant de manière utile et efficace au service public de l'enseignement professionnel » - sont à nouveau d'actualité.
Avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a permis d'offrir une véritable reconnaissance juridique à ces établissements, elles sont même dorénavant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation. Gratuites ou quasiment gratuites pour les élèves, elles proposent un enseignement à la fois fondamental et technique à des jeunes en situation de décrochage scolaire de 15 à 18 ans qu'elles préparent au passage du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et, pour certaines, au passage du bac professionnel. 25 % des élèves ont effectivement moins de 16 ans. Elles ont, dès l'origine, pour principe de « faire pour apprendre ».
La pédagogie adaptée, par petits groupes, une immersion dans l'écosystème local, avec des clients réels, des financements originaux, incluant des partenariats public-privé (y compris le mécénat d'entreprise) novateurs et efficaces, donnent des résultats tant scolaires que professionnels plus que probants avec 93 % des jeunes formés qui obtiennent un diplôme à l'issue de leur scolarité.
Aussi, il lui demande si, devant cette belle réussite et alors que la France souhaite réindustrialiser le pays et aura besoin de cette main-d'œuvre qualifiée, les 42 écoles actuelles, qui gagneraient sans conteste à être multipliées, sont en nombre suffisant pour atteindre cet objectif.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3571

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/12/2022

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour valoriser la voie professionnelle et faciliter l'accès à l'enseignement professionnel des élèves souhaitant s'engager dans cette voie. Parmi ces dispositifs, les écoles de production ont pu trouver une place renouvelée dans la finalité d'insertion sociale et professionnelle souhaitée pour tous. Ces écoles sont des établissements d'enseignement scolaire privés, et, à ce titre, elles sont créées et gérées par des particuliers et des associations. Au regard de dispositions législatives propres à l'enseignement privé technologique et professionnel, ces écoles peuvent bénéficier d'aides de la part des collectivités territoriales. Par ailleurs, ces écoles relèvent du statut d'écoles techniques privées qui peuvent être reconnues par l'État, conformément à l'article L. 443-2 du code de l'éducation. Une telle reconnaissance par le ministre chargé de l'éducation nationale, permet par la suite, en application de l'article L. 443-6 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, de figurer sur la liste des écoles de production fixée chaque année par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. Alors, les écoles sur cette liste deviennent habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail. Elles sont par ailleurs autorisées à nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'État, les collectivités territoriales et les entreprises. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er janvier 2020, une procédure de reconnaissance est mise en œuvre tous les ans selon le dispositif prévu pour les écoles techniques privées, après consultation du Conseil supérieur de l'éducation. La reconnaissance intervient à l'issue d'une instruction de tous les dossiers de demande déposés par les écoles candidates et d'une inspection sur pièces et sur place. L'État, conscient de l'intérêt du modèle pédagogique porté par ces écoles, accompagne ces campagnes de reconnaissance tout en restant vigilant notamment quant à l'enseignement dispensé et à la sécurité des élèves qui y sont accueillis. À ce jour, 36 écoles parmi les 43 du réseau de la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) bénéficient de la reconnaissance de l'État et figurent sur la liste des écoles de production prévue par l'article L. 443-6 du code de l'éducation. En tout état de cause, les écoles de production complètent l'offre aujourd'hui proposée en faveur de l'insertion avec l'ambition que l'ensemble d'une classe d'âge puisse bénéficier d'une intégration sociale et professionnelle et trouver sa place dans la diversité des formations offertes auxquelles contribuent lycées professionnels, centres de formation d'apprentis, écoles de production, écoles de la deuxième chance, établissements pour l'insertion dans l'emploi, etc. Comme le prévoit l'article L. 214-12 du code de l'éducation, ce travail se conduit à l'échelle de la région qui « est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle (…). Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. ». Pour le recteur de région académique, le délégué régional à la formation professionnelle initiale et continue (DRAFPIC) participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique académique dans le champ de l'ensemble des formations professionnelles en liaison avec tous les responsables concernés. La mise en place en 2022 d'un ministère délégué à l'enseignement et à la formation professionnels renforce cette ambition.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6855