Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
En 2020, la sécheresse a touché une grande partie du territoire français dont 225 communes du département de la Dordogne qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Sur ces 225 communes victimes qui ont subi un phénomène de retrait-gonflement des argiles consécutives à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'été 2019, seules 21 communes ont obtenu cette reconnaissance d'après l'arrêté du 15 septembre publié au journal officiel au 25 octobre 2020.
Pourtant, parmi ces 204 communes laissées pour compte, certaines déclarent d'importants dégâts causés par ces mouvements de terrain : fissures importantes sur les façades, décollements de jointure sur les terrasses, distorsion des portes et fenêtres qui empêchent leur fermeture, fuite des canalisations...
Des dégâts qui, entre autres, peuvent faire encourir le risque d'un effondrement du bâti ou détériorent les conditions de vie de ses habitants.
Nombreux sont les élus qui ne comprennent pas le rejet de cette reconnaissance. La commission interministérielle l'a pourtant accordée à des communes voisines présentant des caractéristiques de sols identiques et ayant fait face à des conditions météorologiques semblables. Ces rejets posent la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus.
Le Sénat, en adoptant la proposition de loi d'une sénatrice socialiste avait pourtant fait un pas en faveur d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Certaines dispositions de cette proposition de loi, dont l'examen à l'Assemblée nationale n'a toujours pas été planifié, ont été votées sous forme d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Malheureusement, ils n'ont pas survécu à la commission mixte paritaire.
Eu égard à la présente situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réforme du régime des catastrophes naturelles. Il lui demande d'agir au plus vite afin de permettre aux victimes touchées par ces phénomènes naturels de pouvoir bénéficier d'une juste reconnaissance leur ouvrant les droits à l'indemnisation pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire ces demandes a été révisée en 2019 afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle s'appuie sur l'analyse de deux critères géotechnique et météorologique. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l'objet d'un examen particulier au regard de ces données techniques. La méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018. A l'échelle nationale, 9 449 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit près d'une commune française sur quatre. Une proposition de loi relative à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises mais maintien le principe selon lequel, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. L'article 161 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. L'objectif est d'instaurer un dispositif qui, tout en continuant à s'appuyer sur le cadre juridique et les ressources financières du régime de la garantie catastrophe naturelle, ne serait plus fondé sur la reconnaissance préalable des communes en état de catastrophe naturelle en application de critères techniques généraux, comme pour les autres phénomènes naturels, mais sur l'analyse de la gravité des effets de ce phénomène analysée à l'échelle des immeubles, au cas par cas. Ainsi, l'indemnisation des sinistrés ne serait plus fondée sur le constat de l'intensité anormale d'un épisode de sécheresse d'une année considérée, mais sur le constat de la gravité des dommages effectivement subis par les biens exposés afin d'assurer une meilleure prise en compte des situations locales les plus difficiles et de s'appuyer sur une analyse approfondie de la situation de chaque sinistré. Des travaux interministériels ont été engagés afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Le gouvernement continue donc à travailler à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation adapté aux spécificités de ce phénomène naturel engagé depuis plusieurs mois.
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