Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Alors que les agents ne cessent d'alerter sur leurs conditions de travail - qui se dégradent principalement à cause d'une politique de réduction budgétaire et une baisse des effectifs - les délais de traitements explosent. Dans le département de l'Aube ces derniers sont de 40 à 50 jours pour les arrêts maladies et de 2 mois pour les prestations telles que les aides personnelles au logement (APL), primes d'activité, allocations familiales (15 jours en temps normal). Actuellement, un recrutement est effectué pour 3 départs, ce qui augmente la charge de travail de chaque agent. Pour 2022 pas moins de 12 départs sont prévus, ce qui est très inquiétant.
Elle lui demande si un recrutement de nouveaux agents est prévu au sein des CPAM et si des moyens sont envisagés pour limiter des délais de traitement aussi longs.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 19/01/2023
Les caisses primaires d'assurance maladie font effectivement face à des difficultés pour réaliser le traitement des dossiers afférents aux indemnités journalières en raison des afflux massifs de prescriptions d'arrêt de travail, dérogatoire ou non, depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le nombre conséquent de contaminations a entrainé la formation d'un stock important de dossiers à traiter que les caisses primaires d'assurance maladie s'efforcent de résorber. Si les démarches de demandes d'indemnités journalières dans le cadre d'une contamination ont été simplifiées pour les assurés, le traitement des stocks de dossiers a eu pour effet d'allonger les délais moyens de versement par l'assurance maladie de la première indemnité journalière non subrogée à 31 jours en 2021. Le Gouvernement est très sensible à ce sujet, et des moyens ont été mobilisés par la caisse nationale de l'assurance maladie pour résorber au plus vite ces stocks. Pour éviter une dégradation plus importante du traitement des indemnités, la caisse nationale de l'assurance maladie et son réseau ont priorisé l'affectation des ressources sur ce processus par différents moyens : en interne aux caisses primaires d'assurance maladie par la mise en place de renforts locaux, la création de plateformes dédiées au traitement des indemnités journalières et par une augmentation des moyens temporaires mobilisés dans le cadre des plateformes nationales confiée à certaines caisses. Ces efforts sont en train de porter leurs fruits puisque le délai moyen de traitement des indemnités journalières connaît actuellement et depuis plusieurs mois une réelle amélioration. Le sujet du traitement des indemnités journalières et de la maîtrise des délais constitue un enjeu majeur des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale de l'assurance maladie pour la période 2023-2027.
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