Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés des communes à assumer l'entretien et la rénovation des églises communales.
En effet, aux termes de la loi de séparation de l'église et de l'État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires des églises construites avant cette date et des meubles les garnissant. Elles sont à ce titre responsables de leur entretien, de leur rénovation et de la sécurité des biens et des personnes les fréquentant.
On estime ainsi à 42 000 le nombre d'édifices à la charge des collectivités. Celles-ci ont de plus en plus de difficultés à assumer une responsabilité dont le coût financier dépasse très souvent largement leurs capacités budgétaires. C'est particulièrement vrai pour les plus petites d'entre elles. Les subventions sont elles aussi de plus en plus difficiles à obtenir, y compris pour les établissements classés. Les recours aux fonds privés, au mécénat, la générosité publique s'avèrent insuffisants.
Faute d'entretien régulier suffisant, quand il ne s'agit pas de travaux très lourds, de plus en plus d'édifices se dégradent. C'est particulièrement vrai dans la région des Hauts-de-France, qui compte un nombre important d'églises en mauvais état. Il n'est pas rare que des édifices soit désaffectés ou fermés car dans l'impossibilité de recevoir du public, en toute sécurité. Plus généralement c'est tout un pan du patrimoine communal qui se trouve menacé.
Les maires, malgré leur bonne volonté, parfois leur ingéniosité, se retrouvent ainsi devant un dilemme souvent insoluble : être responsables par la loi de l'état des églises, de la sécurité des bien et des personnes qui les fréquentent sans avoir les moyens financiers de l'assumer, en raison des réductions drastiques des ressources financières des collectivités.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions du Gouvernement à ce sujet, et des mesures qu'il compte prendre pour permettre aux élus locaux d'assurer leur responsabilité en la matière.
- page 3536
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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