Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'implantation du réseau aérien de la fibre optique et ses désagréments.
Le déploiement de la fibre optique est un enjeu d'égalité d'accès au numérique et d'aménagement technologique qui est décisif pour l'attractivité, la compétitivité et l'équité territoriale.
Toutefois, certaines communes, comme Roquefort-les-Pins dans les Alpes-Maritimes, sont confrontées à un déploiement du réseau de la fibre optique par des câbles aériens, qui donne lieu à une démultiplication de fils accrochés à des poteaux en bois eux-mêmes ajoutés par les opérateurs si jamais le pylône d'origine en béton est saturé et plus assez résistant au regard de la charge supportée.
L'installation par voie aérienne est une alternative intéressante pour construire des réseaux de nouvelle génération et éviter l'enfouissement dont le coût n'est pas le même mais le résultat esthétique pour les communes n'est pas neutre. Les riverains se plaignent de plus en plus d'une pollution visuelle avec un réseau de câbles toujours plus nombreux et la pose de nouveaux poteaux qui sature l'environnement.
De nombreuses communes voient leur environnement naturel et paysager dégradé par un réseau fibré peu esthétique comme c'est le cas à Roquefort-les-Pins, site inscrit dans l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Dans certaines communes, compte tenu de la taille devenue importante des réseaux, il est décidé en concertation avec les élus, les habitants, les opérateurs et les services de l'État de réaliser des opérations d'enfouissement afin de limiter la gêne visuelle.
Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une nouvelle procédure décentralisée pour concilier l'installation de la fibre optique qui est une attente forte des populations et des élus avec la préservation du patrimoine et la protection de l'environnement.
- page 3738
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 12/01/2023
Le déploiement des réseaux de fibre optique figure parmi les premières préoccupations du Gouvernement. Dès 2013, le Gouvernement a donc lancé le Plan France Très Haut Débit qui permettra de généraliser la fibre sur l'ensemble de territoire dès 2025. La création de ces réseaux est subordonnée à l'obtention, par le porteur de projet, d'autorisations administratives délivrées par les autorités locales conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, du code du patrimoine et de celui de l'environnement. La mise en place de procédures pour l'octroi de ces autorisations vise à s'assurer que le déploiement de ces infrastructures, qui répond à un besoin essentiel de la population, est réalisé en tenant compte de leurs impacts sur le paysage et l'environnement. Ainsi, pour tout projet envisagé en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, l'autorité administrative (maire, président de l'Établissements publics de coopération intercommunale -EPCI-, préfet de département) ne pourra lui accorder une autorisation d'urbanisme ou environnementale qu'après avoir recueilli l'avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF). Dans le cadre de cette consultation, l'ABF formule un certain nombre de prescriptions que devront respecter les opérateurs lors de la pose des équipements télécoms, en complément des règles de l'art définies par le secteur. S'agissant de l'enfouissement des réseaux fibrés, il convient de souligner que, dès que des fourreaux de génie civil sont disponibles en souterrain, les opérateurs privilégient autant que possible l'enfouissement de leurs infrastructures en raison des avantages qu'il présente en termes de préservation des paysages et de réduction de l'exposition aux intempéries (vents, tempêtes). Par ailleurs, le cadre légal en vigueur encourage, voire impose, l'enterrement des réseaux dans plusieurs cas de figure. D'une part, le code de l'environnement impose l'enfouissement de tout nouveau réseau déployé en site classé au sens de l'article L. 341-1 de ce code. D'autre part, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoires favorise l'enfouissement progressif des réseaux télécoms en ce qu'il fixe les modalités de pose souterraine de lignes de communications électroniques utilisant les supports aériens des réseaux de distributions d'électricité. Dans ce contexte, le remplacement d'une ligne électrique dont les supports sont utilisés, sur initiative d'une collectivité territoire ou d'un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, aboutira à l'enfouissement des lignes télécoms. Compte tenu des dispositifs existants, qui permettent une concertation entre les différents acteurs impliqués et assurent un équilibre entre la préservation des paysages et l'impératif d'aménagement numérique du territoire (rythme de déploiement, coût financier du déploiement), la mise en place d'une nouvelle procédure administrative ne parait pas nécessaire aujourd'hui alors que le réseau de fibre optique est encore dans une phase très rapide de déploiement.
- page 241
Page mise à jour le