Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'importance de la contribution locale sur les eaux minérales, résultant de l'article 1582 du code général des impôts. Dans un souci de simplification du système fiscal, la suppression de cette contribution pourrait être envisagée. Néanmoins, cette contribution est due par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue. Son produit est affecté au budget communal et représente parfois une part importante du budget des municipalités. Le risque de suppression de cette contribution ou sa transformation en dotation représente un danger pour les communes qui en bénéficient.
Il souhaite donc connaitre ses intentions quant au maintien de cette contribution.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/10/2022
Conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement entend limiter la création de taxes à faible rendement et réduire le nombre des taxes existantes. Toutefois, le programme de réduction des taxes à faible rendement prend en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. À cet égard, la contribution sur les eaux minérales est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse des communes sur les territoires desquelles se trouve une source. En cohérence, son produit est affecté aux communes d'émergence d'une source. Si ce produit excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de ces communes, le surplus est affecté au département concerné. Dès lors, au regard des charges particulières que ces communes peuvent supporter, la contribution sur les eaux minérales ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2023.
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