Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion quant à la sécurisation de l'application des règles du droit du travail afin de les rendre accessibles à tous.
En effet, l'édiction de la norme sociale est aujourd'hui un des principaux points de vigilance des entreprises, notamment en matière de droit du travail.
L'abondance de la législation et les variations qui visent cette branche du droit représente un enjeu majeur pour les entreprises afin d'éviter les situations d'illégalité, mais aussi d'assurer aux salariés le bon respect de leurs droits.
L'abondance de la norme sociale (plus de 8 000 articles contenus dans le code du travail avec 3 000 pages environ), engendre une perte de lisibilité des lois en vigueur et peut induire en erreur les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont un grand nombre ne bénéficie pas de services juridiques spécifiques pour garantir une veille constante et efficace. L'impérative simplification ou allègement du code du travail s'impose afin de rendre le droit plus accessible aux entreprises et aux salariés.
Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi travail) avait pris en considération cette difficulté et prévoyait la mise en place d'une commission d'experts chargée de simplifier le code du travail. Cette mesure, saluée par les partenaires sociaux et le monde économique, fut supprimée dans le cadre des ordonnances n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389 du 22 septembre 2017 (dites ordonnances travail) sans qu'aucune mesure compensatoire ne soit avancée.
Le manque de visibilité de la norme sociale perdure et ceci malgré la mise en place récente du code du travail numérique. Aucun moyen d'y remédier ne semble être annoncé, au grand désarroi des acteurs économiques et en particulier des petites entreprises de service qui représentent 2,1 millions d'entreprises (incluant les micro-entreprises) et plus de 10 millions d'emplois de notre économie.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réinstaurer la commission de simplification des normes sociales, telle que prévue dans la loi « travail » de 2016 mais supprimée par les ordonnances de 2017.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 15/09/2022
Ce sujet est au cur des préoccupations et de l'action du Gouvernement, bien conscient des enjeux qui en découlent pour l'ensemble des acteurs du monde du travail comme pour l'économie de notre pays. Les ordonnances dites « travail » ont ainsi contribué à une rénovation en profondeur et une simplification des règles applicables, notamment s'agissant du dialogue social et de la hiérarchie des normes en droit du travail. Ces évolutions législatives ont également permis de sécuriser la place de la négociation collective, afin de garantir aux partenaires sociaux des possibilités d'adaptation au plus près des réalités du terrain, et de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, de mettre en place les règles nécessaires à la protection des travailleurs mais aussi au bon fonctionnement de leur activité. Le Gouvernement se montre ainsi particulièrement attentif et soucieux d'assurer à tous les niveaux un dialogue social de grande qualité, et associe pleinement les partenaires sociaux aux projets de textes en matière de droit du travail. Enfin, le code du travail numérique, institué par ces mêmes ordonnances dites « travail », se révèle un outil efficace et primordial pour rendre compréhensibles les règles en vigueur. Ce site internet, accessible gratuitement depuis son lancement le 1er janvier 2020, vise à faciliter l'accès de tous, salariés comme employeurs, au droit du travail. Il a été consulté plus de 13,5 millions de fois depuis sa mise en service. Les employeurs ou salariés qui se prévalent d'informations obtenues au moyen du code du travail numérique sont, en cas de litige, présumés de bonne foi. Ce site contient de nombreux articles, rédigés de façon synthétique mais précise, qui répondent aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches, couvrant ainsi 78 % des salariés. Ce site propose également un moteur de recherche performant, qui permet de trouver les réponses appropriées en utilisant un langage non juridique, plus de 35 modèles de documents téléchargeables, ainsi que des simulateurs et calculateurs. Cet outil bénéficie, enfin d'une mise à jour constante. C'est ainsi que pendant le confinement, un dossier complet sur les problématiques posées dans le monde du travail par le virus COVID-19 a été mis à disposition, le site dépassant les 20 000 visites par jour durant cette période. Le développement du code du travail numérique, support dynamique, s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue, de clarté du droit et de lisibilité, afin de rendre toujours plus accessible le droit du travail aux acteurs de l'économie de notre pays.
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