Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exigence de certaines préfectures, non prévue réglementairement, de produire des photos d'identité différentes pour le passeport et pour la carte nationale d'identité lors du dépôt d'une demande d'un passeport puis d'une carte nationale d'identité dans un délai inférieur à 6 mois entre les deux demandes.
Ainsi, des administrés du département des Hauts-de-Seine se sont vu refuser leur dossier et ont été dans l'obligation de le refaire, alors que leurs photos d'identité respectaient l'ensemble des préconisations de l'arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité exigées pour le passeport. La préfecture a invoqué pour rejeter le dossier de demande de passeport le fait que les photos fournies étaient identiques à celles produites pour délivrer précédemment une carte nationale d'identité. Lorsque les deux demandes sont concomitantes, des dossiers avec deux photos identiques sont acceptées.
Or, l'arrêté du 5 février 2009 prévoit simplement en son article 2 que la prise de vue doit être inférieure à six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande du titre.
Elle lui demande de préciser les règles applicables aux photos lorsqu'une demande de passeport puis une demande de carte d'identité sont réalisées dans un délai inférieur à six mois.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/03/2023
En application des articles 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et 4-3 du décret n° 5-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité (CNI), précisés par l'annexe de l'arrêté du 5 février 2009, la photographie produite à l'appui d'une demande de passeport ou de CNI doit être « récente », c'est-à-dire « inférieure à six mois et ressemblante au jour de dépôt de la demande de titre ». Aucune disposition réglementaire ne précise cependant que la photographie présentée à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité doit être différente de celle présentée à l'appui d'une demande de passeport. Si les demandes de passeport et de CNI sont réalisées dans un délai inférieur à six mois, une photographie identique peut donc tout à fait être acceptée. Un rappel à l'ensemble des services instructeurs sera effectué sur ce point.
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