Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la suppression annoncée en 2023 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des communes et départements.
L'annonce de la suppression de cet impôt de production, qui n'aura que peu d'impact sur la compétitivité des entreprises d'après les dernières études, a été faite sans concertation et en désaccord complet avec les collectivités. Il représente 9,7 milliards d'euros de recettes fiscales en 2021, soit 11 % des recettes fiscales des collectivités, réparti comme suit : 47 % pour les communes et 53 % pour les départements.
La compensation serait faite par une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale, comme l'ont connu les régions dès 2021 avec leur perte de part de CVAE. À nouveau, c'est une perte annoncée d'autonomie fiscale pour les collectivités, qui seraient ainsi dépendantes de la conjoncture économique nationale pour leurs recettes, tout en perdant le pouvoir de taux et d'assiette.
De plus, les petites entreprises n'étant pas redevables de cet impôt, cette réforme fiscale apparaît comme un cadeau aux multinationales. En effet, ces dernières voient actuellement leurs taux de marge, bénéfices et dividendes versés atteindre des sommets.
Enfin, alors que les collectivités représentent près de 70 % de l'investissement public avec des entreprises de proximité, elles ne voient pas leur avenir financier s'éclaircir face à cette réforme tout en subissant dans le même temps l'inflation des fluides énergétiques et des matériaux.
Elle l'interroge sur le bien-fondé d'une telle réforme alors que la conjoncture économique n'est pas favorable aux collectivités ni à la consommation des ménages.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 12/01/2023
Lors de sa déclaration de politique générale le 6 juillet 2022, la Première ministre a annoncé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à compter du 1er janvier 2023. Afin de concilier cette mesure avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques, il a été proposé que cette suppression serait réalisée progressivement, en deux ans, ce qui permet de réduire de plus de 4 milliards d'euros, dès 2023, le poids des impôts de production, tout en poursuivant l'effort de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Cette réforme renforce l'attractivité de notre pays et de nos territoires car, en dépit de la réduction de moitié du taux de CVAE réalisée par l'article 8 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, les impôts de production demeurent plus élevés en France que dans la plupart de nos voisins européens. Plus spécifiquement, la CVAE affecte directement les capacités d'investissement et d'innovation des entreprises, pénalisant particulièrement celles qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur appareil productif. Par ailleurs, ses modalités de calcul peuvent créer des distorsions dans la mesure où son taux effectif dépend d'un dégrèvement barémique qui est fonction du chiffre d'affaires. La suppression de la CVAE, pour un montant de près de 8 milliards d'euros d'ici 2024, profitera à hauteur de 24 % au secteur de l'industrie, accélérant ainsi la relocalisation d'entreprises industrielles. Par ailleurs, elle bénéficiera prioritairement aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) respectivement pour 32 % et 41 % de ce montant. Pour les collectivités affectataires, dès 2023, les recettes de CVAE seront intégralement remplacées par une fraction de TVA. La période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, initialement déterminée à partir du produit moyen perçu entre 2020 et 2022, a par ailleurs été élargie par le législateur à 2023, de façon à tenir compte d'une année favorable pour leurs ressources. En outre, la fraction de TVA qui sera attribuée aux collectivités locales et aux EPCI en compensation de la CVAE bénéficiera d'une clause de garantie. Le montant de la TVA perçu chaque année par la collectivité ou l'EPCI ne pourra être inférieur à son droit à compensation pour 2023. Au surplus, une part correspondant à la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau national sera également affectée à un fonds national d'attractivité des territoires, dont les modalités de répartition tiendront compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs. Ce mécanisme permettra de maintenir l'incitation pour les communes et EPCI à attirer de nouvelles activités. Ce dispositif de répartition, qui a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des collectivités concernées, permettra donc, dès 2023, une compensation intégrale, pérenne et dynamique, protectrice des liens entre les entreprises et leurs territoires d'implantation.
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