Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/07/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'enregistrement des services de la publicité foncière.
Il ressort de la pratique que, à l'occasion d'une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la mutation au fichier immobilier selon des délais importants, allant jusqu'à vingt mois après la conclusion de l'acte, notamment en Finistère.
Cet enregistrement, qui consiste notamment à mettre à jour l'identité du propriétaire du bien immobilier aux yeux de l'administration, revêt pourtant une importance particulière, qui semble requérir une exécution plus rapide.
Ce décalage temporel de plus d'un an entre la conclusion de la transaction et son enregistrement pour l'administration occasionne des difficultés, tant pour les particuliers que pour l'administration. En effet, notamment sur les questions fiscales, des rectifications sont à faire, par les particuliers, imposés à tort par exemple pendant le delta non négligeable entre la transaction et l'enregistrement. Ces rectifications ne devraient pourtant pas être accomplies par les particuliers, qui n'ont aucune responsabilité dans le traitement erroné de leur dossier. Pour l'administration, ces incohérences entraînent une perte de temps, et des dossiers dont la gestion devient moins fluide.
De tels délais dans l'enregistrement des dossiers, conduisant à des incohérences ou des blocages, ont déjà été relevés par le Sénat, notamment lors d'une question écrite de 2018.
Aussi, il lui demande de lui présenter les raisons qui conduisent à de tels délais d'enregistrement d'une mutation. Il souhaite aussi prendre connaissance des mesures que compte prendre la direction générale des finances publiques pour réduire les délais, et ainsi améliorer les relations entre le public et l'administration. En particulier, un accroissement de la numérisation des procédures pourrait contribuer à simplifier les procédures et accélérer l'enregistrement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/09/2022
Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier (ou délai de publication national) a connu une dégradation régulière depuis 2017 sur l'ensemble du territoire. Ainsi le délai s'élevait à 83,9 jours en janvier 2017 contre 127,8 jours en janvier 2020 à la veille de la crise sanitaire. Cette dégradation progressive s'explique notamment par une croissance dynamique du marché immobilier se traduisant par une forte augmentation des flux de publications (formalités publiées au fichier immobilier) et de réquisitions (demandes de renseignements émanant des notaires, avant opérations immobilières). S'agissant des seules publications, leur nombre a augmenté de 5 % environ en moyenne chaque année depuis 2017, avec un pic en 2021 qui affiche une hausse de 16,8 % par rapport à 2020. En outre, la crise sanitaire a contribué à accentuer la dégradation de la situation. En effet, afin de garantir la sécurité des agents, les présences sur site ont dû être réduites alors que la grande majorité des agents des services de publicité foncière (SPF) ne disposait pas du matériel informatique indispensable au travail à distance compte tenu de l'attribution prioritaire du matériel à d'autres missions essentielles de la DGFiP comme la campagne déclarative d'impôt sur le revenu et le traitement des demandes du fonds de solidarité. En conséquence, les SPF ont traité en priorité les missions d'enregistrement des formalités et de traitement des réquisitions au détriment des travaux de publication. Cette situation s'est prolongée durant les mois suivants, pendant le temps nécessaire à la commande de matériel et à la mise en place d'une nouvelle organisation du travail adaptée. Par ailleurs, l'exercice de la mission est caractérisée par la sédentarité des agents compte tenu notamment de la forte technicité liée à ce métier. Dans ce contexte, les départs massifs en retraite actuellement constatés d'agents expérimentés viennent ajouter au contexte défavorable. En effet, l'apprentissage du métier par les nouveaux agents est un parcours long pour acquérir le niveau de connaissances requis sur cette matière très exigeante qui met en jeu la sécurité des transactions immobilières. Néanmoins le délai de publication s'améliore désormais régulièrement depuis le mois de novembre 2020 grâce aux mesures et réformes structurantes engagées pour s'adapter au dynamisme du marché immobilier et aux nouvelles méthodes de travail et pour répondre à la nécessité d'améliorer les délais et d'assurer un service de qualité homogène aux usagers. Le délai, qui s'établissait à 152,6 jours en octobre 2020, s'élève en juillet 2022 à 122,3 jours. Cette amélioration est le résultat de plusieurs actions. En premier lieu, un effort important a été réalisé en matière de ressources affectées sur cette mission, puisque l'effectif présent dans les SPF en 2021 est en hausse de 5 % par rapport à la même période de 2020 et que le nombre d'emplois (hors responsables des services) dans la sphère de la publicité foncière est en augmentation de 0,5 % entre 2018 et 2022. En outre, les agents des SPF ont été équipés pour pouvoir travailler à distance, afin de pouvoir offrir une organisation du travail plus flexible mais aussi d'assurer la continuité du service en cas de crise sanitaire. À cela s'ajoute l'adaptation de la formation des agents, qui a su se renouveler en proposant certaines formations à distance, en misant sur des formations en interne, ou en proposant de nouveaux cursus. Ces éléments permettent de mieux anticiper les départs en retraite des agents expérimentés tout en renforçant et ciblant les efforts de formation au profit des nouveaux arrivants. Ainsi les services doivent gagner en efficacité grâce à la montée en compétence des agents. En deuxième lieu, l'organisation territoriale des services, inchangée depuis les années 1970, a été revue. Un programme de fusion des services destiné à renforcer les structures et à améliorer le pilotage et la mutualisation des moyens a ainsi été engagé depuis 2018 et sera achevé en septembre 2022. En outre, 18 services d'appui à la publicité foncière (SAPF) sont et seront créés entre 2021 et 2023 avec une mission consacrée au soutien des services les plus en difficulté. Le bilan des 7 SAPF créés en 2021 est très positif puisqu'en 11 mois d'activité, 16 SPF ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif de soutien, sur un total de 122 services (à l'issue des fusions), soit 13,11 % des SPF. De manière globale, sur les 11 premiers mois d'exercice, les SAPF créés en 2021 ont traité 268 238 formalités et ont permis de réduire les délais de publication de leurs SPF partenaires de 1 571 jours au total. La situation du Finistère est bien identifiée puisqu'un partenariat a été noué entre les SPF du Finistère et un SAPF. Les délais de publication des 2 SPF du département, à savoir Brest et Quimper, ont ainsi été réduits respectivement de 62 et 92 jours à fin juillet 2022, au regard de leur date d'entrée respective dans le partenariat (1er février 2022 pour Brest, 1er septembre 2021 pour Quimper). Depuis la mise en place des partenariats SAPF/SPF, le soutien des SAPF a eu un fort impact contribuant à réduire le délai de publication au niveau national de 9,7 jours. Enfin, les agents de la brigade nationale d'intervention en publicité foncière continuent d'intervenir également en renfort auprès des services en difficulté pour les aider à traiter les actes les plus complexes et agir en soutien dans le cadre d'une forte activité. Concernant le point particulier relatif à la dématérialisation des procédures pour en accélérer l'enregistrement, les notaires bénéficient d'un accès à l'application Télé@ctes afin de transmettre les actes via un dépôt dématérialisé depuis 2018, permettant ainsi la suppression de lourdes tâches de saisie papier dans les services et un gain d'efficacité. Un élargissement du périmètre des actes concernés est prévu en 2023, et l'objectif est à terme de s'approcher de 100 % des actes dématérialisés. Par ailleurs, le dispositif ANF (accès des notaires au fichier) est en cours de déploiement depuis octobre 2021. Avec ce service, les notaires bénéficient de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements dématérialisées et ce, 7j/7 et 24h/24, sans avoir recours aux services de publicité foncière. Le dispositif, qui était en expérimentation depuis 2017 dans 23 départements, est désormais en cours de déploiement en réel sur l'ensemble du territoire par vagues de plusieurs départements par mois. À fin juillet 2022, ce sont 38 départements qui sont sous ANF, la généralisation étant prévue fin 2023. La mise en place d'ANF permet de fluidifier les échanges avec les notaires mais aussi d'alléger les tâches dans les SPF, et ainsi de redéployer des effectifs vers l'enregistrement des mutations immobilières, afin d'en accélérer le traitement et de diminuer le délai de publication. Enfin, la DGFiP a mis en place des mesures qui visent à simplifier et accélérer les travaux de mise à jour des propriétaires de biens immobiliers. Dans le but d'établir les avis de taxe foncière dans un meilleur délai, un dispositif permettant la transmission automatique des ventes immobilières publiées par les services de publicité foncière a été mis en place dans le cadre d'un échange de données vers les services établissant la taxe foncière. Cette disposition permet d'accélérer la mise à jour des redevables de la taxe foncière et de réduire le volume des contentieux d'attribution en la matière. Concernant le point relatif à l'amélioration des relations avec l'usager, de manière générale, la DGFiP s'efforce d'améliorer ses services en facilitant l'accès à l'ensemble des informations utiles, en définissant des plages d'accueil adaptées au sein de ses services, mais aussi grâce à la mise en ligne d'informations et de fiches pratiques sur les services dont bénéficient les usagers (par exemple les fiches « comment obtenir des renseignements immobiliers », « condition suspensive : de quoi s'agit-il », « à quel service transmettre une demande de renseignement ? » sur service-public.fr). La DGFiP poursuit, en outre, l'extension du périmètre de ses démarches en ligne au bénéfice des usagers, à l'instar du service e-Enregistrement qui permet actuellement de déposer en ligne les déclarations de dons (depuis juillet 2021), et les cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers (depuis mars 2022).
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