Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la parution du décret d'application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
Le marché du numérique mobile s'est construit sur une dynamique de concurrence par les infrastructures. Ceci entraine une multiplication tous azimuts de mâts et de pylônes pour assurer une bonne couverture de chaque opérateur.
Dans certains de nos territoires, l'inégalité d'accès à ces technologies augmente à mesure que leurs besoins croient. Ces zones sont sous-dotées du fait d'une moindre rentabilité pour les opérateurs. L'arrivée de la 5 G intensifie encore ce phénomène ; en effet, alors qu'en milieu urbain la densité d'antennes suffit pour ce nouveau réseau, il faudra en zone rurale davantage de pylônes pour une couverture équivalente à la 4G.
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a souhaité réguler l'implantation des pylônes et antennes de télécommunication et favorise à ce titre la mutualisation des pylônes par plusieurs opérateurs.
Ainsi l'article 30 complète le D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : « dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ».
Aussi, elle lui demande quand il compte arrêter ces décrets et ainsi permettre aux maires d'être consultés sur le développement de ces infrastructures sur leurs territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/09/2022
La généralisation de la couverture mobile de qualité pour tous les Français et la réduction de la fracture numérique sur l'ensemble du territoire figure parmi les objectifs prioritaires du Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans ce contexte, l'amélioration de la mutualisation des infrastructures mobiles est un enjeu important. Elle permettrait, en outre, de réduire l'empreinte environnementale des réseaux télécoms et de préserver la qualité des paysages. Aussi, les politiques publiques engagées par le Gouvernement et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) incitent fortement à la mutualisation, tout en respectant le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la concurrence par les infrastructures. En premier lieu, il convient de rappeler que le cadre législatif et règlementaire en vigueur favorise la mutualisation de ces réseaux. Dans le cadre du New Deal Mobile lancée en janvier 2018 par le Gouvernement et l'Arcep, les opérateurs télécoms doivent, dans un certain nombre de cas, procéder à la mutualisation passive (partage des infrastructures d'accueil des réseaux) ou active (exemple : partage des antennes). En outre, pour la mise en uvre du dispositif de couverture ciblée, qui vise à répondre aux besoins spécifiques des collectivités, l'opérateur désigné par les pouvoirs publics est tenu de mettre en uvre, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif, une mutualisation des réseaux permettant de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit sur la zone à couvrir. L'article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques poursuit également un objectif de mutualisation des infrastructures passives en garantissant à tout opérateur de téléphonie mobile un droit d'accès sur les infrastructures d'accueil d'un autre opérateur. En second lieu, les dispositions de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 dite « REEN », codifiées au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, contribuent à l'atteinte de cet objectif en encadrant le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône lors de l'implantation d'une ou plusieurs installations radioélectriques de plus de 5 W en zones rurales ou à faible densité d'habitation et de population. Elles permettent également de répondre aux préoccupations des élus devant la multiplication des pylônes d'une certaine hauteur parfois implantés à proximité d'autres pylônes. La publication d'un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Arcep reste nécessaire pour son application. Le texte relatif à la définition des zones dites « rurales et de faible densité d'habitation et de population » est en cours d'élaboration. Un projet de décret a été soumis à consultation publique du 1er avril au 1er mai 2022 sur le site de la direction générale des entreprises. Suite aux différents retours, celui-ci a dû faire l'objet de travaux complémentaires avec certaines associations d'élus locaux. Le décret devrait être prochainement transmis pour avis à l'Arcep et au Conseil national d'évaluation des normes dans l'objectif de le publier avant la fin de l'année 2022. Concernant le dossier d'information devant être transmis par certains exploitants en application du B et C du II de ce même article, son contenu et les modalités de sa transmission sont précisés dans un arrêté du 12 octobre 2016 des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement, publié au Journal officiel du 15 octobre 2016.
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