Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la localisation des gares nouvelles de trains à grande vitesse (TGV).
Les pratiques de mobilité sont largement dominées par l'usage de l'automobile. Aussi l'urgence de développer une mobilité plus propre pour faire face à l'urgence écologique devrait impliquer une toute autre politique en matière ferroviaire.
Il est nécessaire de maintenir et de rouvrir les petites lignes pour désenclaver les territoires éloignés des centres urbains et des zones économiques. Mais également de façon à garantir un avenir au développement de l'offre ferroviaire pour tous les territoires. C'est pourquoi il faut pouvoir s'appuyer sur le réseau de trains express régionaux (TER) existant.
De nouveaux projets de trains à grande vitesse sont en cours de développement, mais il apparait que les gares construites pour les accueillir sont inaccessibles par le réseau de TER. Cela implique l'utilisation systématique de la voiture pour les usagers des TGV. C'est le cas pour les gares de Louvigny (57), Haute-Picardie (80), Mâcon-Loché (71), etc.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour imposer la connexion des gares nouvelles TGV au réseau ferré existant de façon à répondre pleinement à une logique de complémentarité-continuité TGV TER ferroviaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
La desserte des territoires traversés par les projets de lignes à grande vitesse constitue un élément majeur et déterminant dans la réussite et l'acceptabilité de ces projets. Cette dimension est ainsi étudiée dès les premières phases de conception d'un projet de ligne nouvelle. En concertation avec les collectivités territoriales, le maître d'ouvrage, SNCF Réseau, mène des réflexions poussées sur l'opportunité de création de gares nouvelles ou d'une desserte TGV via les gares existantes en optimisant, lorsque cela est possible, les liaisons avec les réseaux régionaux. Celles-ci doivent permettre de concilier l'amélioration des temps de trajet entre les grands centres urbains, objectif central de ces projets, et la desserte des villes moyennes, pour permettre l'accès à la grande vitesse au plus grand nombre et le développement de l'attractivité économique de ces territoires. La satisfaction de ce double objectif est un élément nécessaire au succès des projets de lignes nouvelles afin d'atteindre des reports modaux massifs vers le rail. Cette démarche doit ainsi rechercher une synergie forte entre les différentes offres de transport, et notamment entre les différents services ferroviaires (TGV, TER, TET ). S'il apparaît parfois difficilement envisageable d'obtenir, pour la cohérence et l'efficience globale du projet, la connexion des gares nouvelles TGV au réseau ferré existant, le Gouvernement est convaincu qu'une connexion efficace, lorsque sa pertinence est avérée, entre le réseau de lignes à grande vitesse et celui des trains régionaux doit être assurée afin de faciliter les correspondances et ainsi favoriser le report modal vers le train. Plus globalement, l'accessibilité des nouvelles gares par les différents réseaux de transport et en particulier les réseaux de transport en commun et les modes actifs est essentielle pour connecter la gare nouvelle à son territoire, a fortiori lorsque la logique d'une complémentarité-continuité direct TGV-TER ne peut pas être assurée. Des études approfondies faisant l'objet d'une concertation continue avec les acteurs du territoire tels que les régions, les métropoles et les autorités organisatrices de la mobilité sont ainsi menées afin de faire de ces gares nouvelles de véritables pôles d'échanges multimodaux. Il s'agit de la démarche qui a prévalu pour le Grand projet du Sud-Ouest dans le choix de conception des gares nouvelles du projet, à savoir Agen, Montauban et Mont-de-Marsan. Pour Agen et Montauban, les études préliminaires ont confirmé que les nouvelles gares seraient accessibles par le réseau TER. Dans le cas de Mont-de-Marsan, conformément aux recommandations de la commission d'enquête, il été a jugé préférable de desservir la future gare LGV par un service de bus essentiellement pour des raisons de sécurité et d'insertion urbaine en raison de contraintes techniques majeures. S'agissant des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, la majorité des aménagements prévus en gare portent sur les gares existantes, dont les principales assurent d'ores et déjà une interconnexion TGV-TER et la gare souterraine de Marseille-Saint-Charles sera directement reliée à la gare de surface existante. En ce qui concerne le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan, la première phase entre Montpellier et Béziers, dont la déclaration d'utilité publique devrait intervenir prochainement, ne prévoit pas de création de gares nouvelles. Les caractéristiques de la phase Béziers-Perpignan, prévue dans un second temps, seront confirmées au cours des études préalables à l'enquête d'utilité publique.
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