Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les problématiques salariales des agents publics et des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie.
Alors qu'il est prévu une augmentation générale des salaires des fonctionnaires à hauteur de 3,5 % dès le 1er juillet 2022, le point d'indice des agents publics consulaires reste, lui, gelé depuis plus de 10 ans. Or, ces agents sont indispensables au développement économique de notre pays.
C'est pourquoi elle lui demande s'il entend faire figurer les chambres de commerce et d'industrie dans le décret d'application de la loi de finances rectificatives.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/09/2022
La valeur du point d'indice des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui s'élève à 4,666 euros, n'a effectivement pas été réévaluée depuis le 1er juillet 2010. Pour autant, leur rémunération, comme celle des fonctionnaires, a globalement évolué notamment du fait des promotions. La valeur du point d'indice des agents publics des CCI constitue un des éléments de la négociation plus globale sur la rémunération des personnels des CCI. Si la réévaluation du point d'indice apparait aujourd'hui nécessaire, elle ne peut être opérée selon les modalités prévues pour les fonctionnaires, par décret en conseil des ministres. Les agents publics des CCI sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Ainsi, la valeur du point d'indice des agents publics des CCI a été déterminée par un accord sur la classification nationale des emplois conclu en commission paritaire nationale des CCI, qui associe les représentants des CCI employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives. Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, en mai 2019, les principes de gestion des personnels du réseau ont été profondément modifiés. Les CCI recrutant depuis cette date uniquement des personnels de droit privé, les modalités de gestion et notamment les questions de rémunération, de tous les personnels des CCI, y compris les agents publics, relèvent désormais d'une approche globale, dans le cadre de la négociation collective prévue par le code du travail. Le niveau du point d'indice des agents publics des CCI fera l'objet de discussions dans le cadre des négociations qui débuteront en septembre avec les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives à la suite des élections qui se sont déroulées en juin 2022.
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