Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs.
Il soulève que l'agriculture est impactée par une augmentation constante du prix des intrants depuis plus d'un an. De l'alimentation pour les animaux, à l'approvisionnement en engrais, l'ensemble des coûts de productions connaissent une inflation sans précédent.
Il note également que la situation internationale actuelle provoque de lourdes conséquences. Les engrais azotés fabriqués en Russie et Ukraine principalement, sont difficilement importés ou bien au prix fort.
La chaîne de la hausse des coûts se poursuit lorsque les produits sont acheminés vers les points de ventes. Là encore, les agriculteurs sont impactés par la hausse incontestable du carburant.
À cela s'ajoute une industrie agroalimentaire qui tire les prix d'achat au plus bas, qui frôle l'indécence !
Le pouvoir d'achat passe par le respect de tous les acteurs : du producteur au consommateur. Le métier d'agriculteur n'est pas conditionné aux 35 heures, encore moins aux cinq semaines de congés payés. La grande distribution doit en avoir conscience.
Malgré la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGAlim2, les agriculteurs ont besoin de plus de sécurité financière.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de cadrer les négociations entre la grande distribution et les agriculteurs. De plus, dans cette situation exceptionnelle, les acteurs du secteur de l'agriculture suggèrent un plafonnement du prix du gazole non routier au prix avant la guerre en Ukraine, c'est-à-dire 1,15 euros le litre. De fait il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/12/2022
Face à la hausse des charges pour les exploitants agricoles, le Gouvernement agit en faveur des agriculteurs pour en atténuer l'impact à court terme, tout en mettant en uvre des dispositions de long terme avec l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM » et la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ». Pour répondre aux conséquences immédiates de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place le plan de résilience économique et sociale afin de compenser l'impact de la hausse des coûts de production des agriculteurs. La remise de 18 centimes par litre de carburant à la pompe, en place depuis le 1er avril 2022, a été reconduite jusqu'à la fin de l'année 2022. Celle-ci couvre également le gazole non routier et le gazole pêche. Elle a été portée à 30 centimes en septembre et le sera également en octobre 2022, puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre 2022. Le Gouvernement a également souhaité anticiper le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et a ouvert le versement d'une avance de 25 % sur les remboursements pour la campagne 2023. La hausse des coûts de l'énergie fait également l'objet de dispositif d'aide aux surcoûts de gaz et d'électricité aux exploitations agricoles. Face à la hausse de l'alimentation animale, le plan de résilience comprend par ailleurs une aide exceptionnelle de 489 millions d'euros (M), dont les critères d'attribution ont été fixés en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté, afin de les aider à payer leurs cotisations sociales, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 M a également été débloquée. Les exploitations agricoles sont également éligibles aux mesures transversales du plan de résilience, en particulier au prêt garanti par l'État « résilience » qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Au-delà de ces mesures d'aide conjoncturelles, un meilleur fonctionnement des filières agroalimentaires constitue la meilleure garantie pour la préservation des revenus des agriculteurs. Ainsi l'application de la loi « EGALIM 2 », qui vient compléter la loi « EGALIM », revêt une importance particulière. La loi « EGALIM 2 » a ainsi permis de mettre fin à un cycle déflationniste de huit années consécutives en aboutissant à une hausse de 3,5 % du tarif des produits alimentaires, comme l'a rappelé le sénat dans son rapport d'information n° 799 du 19 juillet 2022. Cette hausse a bénéficié principalement à la matière première agricole. Pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ont été ouvertes et se sont avérées essentielles. Dans le cadre du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales mis en place par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministre délégué chargé de l'industrie, les discussions engagées entre fournisseurs et distributeurs ont abouti à la signature d'une charte d'engagement. En signant cette charte, les distributeurs se sont engagés à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. En contrepartie, les fournisseurs se sont engagés de leur côté à faire preuve de transparence et à justifier leurs demandes. Grâce à la mobilisation gouvernementale au travers de plus de 25 comités hebdomadaires, plus de 6 500 tarifs ont été réévalués. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est par ailleurs particulièrement vigilante quant au respect de la mise en uvre de la loi « EGALIM 2 ».
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