Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités.
Il prend pour exemple la commune de Liniers, commune de plus de 500 habitants de la Vienne, qui avant 2017, percevait 151 000 € de dotation (regroupant à la fois la dotation globale de fonctionnement, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle).
À l'heure de la construction et du vote du budget, le constat est effarant. Cette commune dont le budget de fonctionnement environne 310 000 €, doit faire face à une perte financière de 23 %. La ligne dotations s'élève désormais à 80 000 €.
Il souligne qu'une étude prospective de la communauté urbaine de Grand Poitiers révèle, que malgré les aides financières de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du département et des dépenses contenues, la commune sera en difficulté pour équilibrer son budget d'ici deux ans.
Il regrette que cette commune ne soit pas une exception. À l'occasion de différentes rencontres avec les maires de la Vienne, chacun d'entre eux lui expose sa difficulté à équilibrer le budget.
Il tient à rappeler que petite ou grande, chaque commune a été un maillon fort de la proximité ces deux dernières années. Le binôme « maire préfet » a prouvé que les édiles étaient le meilleur relais de l'État.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées afin d'éviter l'asphyxie financière des petites communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en oeuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 /MWh et 500 /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 prévoit une nouvelle hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement par rapport à l'année 2023 permettant ainsi de financer cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales, urbaines et des EPCI à fiscalité propre. Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales et comme pour 2023, la loi de finances pour 2024 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Mds des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la reconduction du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires à hauteur de 2 Mds.
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