Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dépendance française dans la production de blé.
Il note que la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC), en vigueur à partir de janvier 2023, impliquera que les exploitants de plus de 10 hectares laissent au moins 4 % des terres en jachère.
La pratique de la jachère a pour objectif d'assainir les terres afin de les rendre plus fertiles tout en limitant la surproduction.
Or il souligne que la guerre actuelle, qui implique deux producteurs et exportateurs incontestables de blé, prouve qu'est atteint le seuil de notre dépendance dans la production de blé.
Afin de gagner en productivité agricole, nous devons donc augmenter la surface des terres cultivées. La seule solution possible, aujourd'hui, est de réduire le taux de terres en jachère. Il tient à noter que 2 hectares de blé cultivés, ce sont 60 000 baguettes de pain produites.
C'est pourquoi il lui demande de revoir la réforme de la PAC avec ses homologues européens, afin de préserver les objectifs de la PAC qui sont : d'accroître la productivité de l'agriculture ; d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements d'assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/10/2022
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, et tout particulièrement dans le contexte de la guerre en Ukraine, la France mobilisera les dispositions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1317 de la Commission européenne du 27 juillet 2022 lui permettant de déroger à l'application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 7 et n° 8 de la conditionnalité pour la campagne 2023, année d'entrée en vigueur de la nouvelle programmation et de sa conditionnalité renforcée. L'invasion russe en Ukraine provoque en effet de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales, la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Les demandeurs d'aides pourront ainsi, conformément à ce règlement et pour la seule campagne 2023, déroger d'une part à l'obligation de mettre en place au titre de la BCAE 7 sur 35 % de leurs terres cultivées une culture différente de celle déclarée en 2022 ou des cultures secondaires et, d'autre part, mettre en culture leurs jachères sans conséquence sur leur prise en compte dans le taux minimal de la surface agricole consacrée à des éléments favorables à la biodiversité de la BCAE 8. En donnant dès cet été davantage de marges de manuvre aux exploitants dans le choix de leur assolement 2023, l'objectif est de contribuer, dans la continuité de la dérogation similaire mobilisée en 2022, à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. Ces mesures conjoncturelles sont par nature exceptionnelles et limitées à la campagne 2023. Elles ne remettent donc pas en cause les dispositions prévues dans le cadre du plan stratégique national pour la future politique agricole commune. Elles ne s'appliquent par ailleurs qu'aux dispositions obligatoires (conditionnalité) mais pas aux soutiens volontaires (écorégime, mesures agro-environnementales et climatiques).
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