Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du contingent national dans les promotions d'enseignants-chercheurs par le conseil national des universités.
Il souligne que le conseil national des universités est une instance nationale régie par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992. Cette instance se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Il note que jusqu'à présent la procédure d'avancement de grade prend en compte un avis national (par le conseil national des universités) et local (par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche). Cette procédure permet ainsi l'équilibre entre des opportunités d'avancement à l'échelle nationale ou locale. De plus, elle garantit une meilleure prise en compte d'une reconnaissance de la diversité des carrières.
Or il relève que la commission permanente du conseil national des universités a récemment été informée de la suppression de leur validation dans les promotions d'enseignants-chercheurs d'ici 2023. Supprimer l'envergure nationale de la procédure revient à ignorer une vision globale des enjeux scientifiques pour la recherche et l'innovation.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de prendre en compte les avis du corps professoral et de lui faire parvenir les arguments justifiant cette mesure.
- page 3596
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/11/2022
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) a supprimé les prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021, afin de mieux responsabiliser les employeurs. Cela a pour conséquence de faire disparaitre la compétence que le Conseil national des universités (CNU) exerce en tant que CAP en matière d'avancement en vertu de l'article 1er de son décret de 1992, dont le quatrième alinéa n'a plus de portée. Cela ne remet toutefois pas en cause, d'une part le rôle transversal du CNU en matière de mesures individuelles relatives à la carrière des enseignants-chercheurs et, d'autre part, en tant que tel, le dispositif dérogatoire en matière d'avancement de grade issu de la modification en 1992 du décret statutaire de 1984 qui perdure et qui prévoit l'existence de ce quota. A réglementation inchangée, la procédure d'avancement de grade continue à prévoir un contingent national pour le CNU. C'est en particulier le cas pour la campagne 2022 pour laquelle le CNU a bien reçu en mars dernier ses quotas de promotions.
- page 5730
Page mise à jour le