Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la délivrance des médicaments réservés à l'usage hospitalier en milieu rural.
L'éloignement de nombreux patients, peu mobiles, isolés ou demeurant loin des centres hospitaliers disposant d'une pharmacie hospitalière, est à l'origine de difficultés pour ces patients d'obtenir leurs médicaments quand ceux-ci relèvent de la réserve hospitalière.
Il souhaite donc connaître les pistes de réflexion envisagées pour permettre une distribution vers les répartiteurs pharmaceutiques, afin que ces médicaments réservés à l'usage hospitalier soient délivrés en officine et ainsi rendus plus accessibles aux patients peu mobiles ou habitant loin des centres hospitaliers.
- page 3638
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 13/10/2022
La réserve hospitalière correspond à la dispensation des médicaments par les pharmacies hospitalières aux patients hospitalisés. La rétrocession correspond à la dispensation des médicaments par les pharmacies hospitalières aux patients non hospitalisés. Le dispositif interrogé est donc celui de la rétrocession plutôt que la réserve hospitalière. Depuis le 26 novembre 2021 avec la publication du décret n° 2021-1531, l'agence nationale de sécurité du médicament fixe et publie la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public (dite liste de rétrocession). Selon l'article L. 5126-6, l'inscription sur la liste de rétrocession relève de motifs de santé publique, de l'intérêt des patients ou sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les catégories de médicaments inscrites sur cette liste sont les suivantes : préparations magistrales ou hospitalières, médicaments bénéficiant d'un accès précoce ou compassionnel, médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation. L'objectif du dispositif de rétrocession est de permettre aux patients d'avoir accès à certains traitements malgré leurs contraintes de distribution, de dispensation ou d'administration, ou qui nécessitent un suivi particulier de la prescription ou de la délivrance, sans être hospitalisé. Pendant la crise sanitaire, une dérogation a été mise en place permettant la délivrance d'un traitement en rétrocession via une officine de pharmacie (avec acheminement par un grossiste répartiteur). Cette disposition n'a pas été reconduite après juin 2021, car elle impliquait d'une part un transfert de responsabilité important sur le pharmacien officinal, et d'autre part une organisation complexe et coûteuse n'ayant pas démontré son efficience. Toutefois, un travail de remise à jour de la liste de rétrocession a été engagé afin de basculer vers l'officine la dispensation de certains médicaments et ainsi faciliter le parcours patient. Dans cette optique, une première évaluation est actuellement menée par la DGOS en lien avec l'ANSM sur les facteurs anti-hémophiliques qui pourraient à l'instar de HEMLIBRA® bénéficier dans un premier temps d'un double circuit ville/rétrocession.
- page 4972
Page mise à jour le