Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le statut de mère d'enfant handicapé.
Aujourd'hui de nombreuses familles et en particulier les mères d'enfant handicapé sont obligées de mettre leur carrière entre parenthèses afin de répondre au besoin de leur enfant.
Il note que seulement 54 % des mères ayant un enfant handicapé travaillent, là où 74 % des mères n'ayant pas d'enfant handicapé ont une activité salariale. Ces mères dont le dévouement est immense ne sont pas pour autant reconnues et ne bénéficient d'aucune aide venant combler le manque à gagner de la perte d'un salaire dans le foyer, dans une société dite pourtant inclusive.
Il relève que le statut d'aidant familial pourrait leur être attribué puisque la définition propre est une personne qui apporte une aide régulière à un proche qui se trouve en situation de perte d'autonomie.
Cette piste de réflexion pourrait être abordée dans le texte « Grand âge et autonomie » tant promis par le Gouvernement.
Au vu de l'absence de ce texte, il souhaite tout de même connaître la position du Gouvernement concernant la reconnaissance des mères d'enfant handicapé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 15/12/2022
L'accompagnement et la solidarité nationale aux parents d'enfants handicapés est une préoccupation du gouvernement. Ce soutien est mis en uvre à travers plusieurs dispositifs, afin de répondre de la manière la plus fine et la plus adaptée à des besoins variés et évolutifs. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est un de ces volets. Elle est composée d'une allocation de base et de plusieurs compléments. Ces compléments tiennent compte de la situation professionnelle des parents afin de compenser l'arrêt total ou partiel de l'activité professionnelle de l'un des parents. Ainsi, en cas d'arrêt total ou partiel de l'activité professionnelle, le montant du complément de l'AEEH varie entre 425 et 1 333 par mois (allocation de base et complément) en fonction notamment de ce niveau d'activité et des dépenses entrainées par la situation de handicap de l'enfant. Une majoration spécifique est également mise en place pour parent isolé. Il n'existe pas à proprement parler de statut juridique de l'aidant familial. Néanmoins, certains dispositifs concourent effectivement à la reconnaissance de cette mission. Par exemple, il est possible d'être identifié comme aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la PCH peut être demandée par les parents d'enfants qui sont bénéficiaires de l'AEEH, lorsque les conditions d'ouverture du complément d'AEEH sont réunies et qu'ils sont exposés à des charges relevant d'un élément de la PCH. Un choix est alors fait entre le complément d'AEEH et la PCH (la PCH étant une prestation personnalisée, elle est susceptible de mieux répondre aux besoins les plus lourds). La PCH peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux, qui peuvent donc être dédommagés par ce moyen. Selon la définition posée par l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), est considéré comme un aidant familial, dès lors qu'il apporte l'aide humaine et qu'il n'est pas salarié pour cette aide, le parent d'enfant en situation de handicap, son conjoint ainsi que toute personne qui réside avec l'enfant et qui entretient des liens étroits et stables avec lui. Conformément à l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du CASF, en cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Ainsi, dans le cas d'un aidant qui cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap, le dédommagement versé dans le cadre de la PCH est majoré. Au regard des tarifs applicables en octobre 2022, le montant du dédommagement de base est de 4,33 euros par heure (plafonné à 1 115,13 euros par mois) et celui du dédommagement majoré de 6,49 euros par heure (plafonné à 1 338,16 euros par mois). En outre, d'autres dispositifs s'adressent aux parents d'enfants en situation de handicap tels que le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le CPP permet aux parents, lorsqu'ils assument la charge d'en enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de disposer d'un crédit de 310 jours d'absence au sein d'une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant dans la limite d'une durée maximale de trois ans. Chaque jour de congé pris ouvre droit à l'AJPP. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois ne peut être supérieur à 22. Le montant de l'AJPP s'élève en 2022 à 58,59 . Le congé de proche aidant (CPA) permet également au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper, sous certaines conditions, d'une personne handicapée ou âgée présentant une perte d'autonomie. L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise à hauteur de 66 jours le congé de proche aidant, pour l'ensemble de la carrière de l'aidant. Au 1er janvier 2022, le montant de l'AJPA est fixé à 58,59. Auparavant réservés à certains aidants, le CPA et l'AJPA sont ouverts depuis le 1er juillet 2022 à davantage de bénéficiaires (aidants de personnes avec une perte d'autonomie en GIR 4, conjoints collaborateurs, etc.). La nouvelle Stratégie pluriannuelle en faveur des aidants annoncée le 6 octobre 2022 par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées visera notamment, dans la continuité de la précédente, à éviter l'isolement des aidants, faciliter leur quotidien et leur permettre de mieux concilier leur rôle d'aidant et leur vie professionnelle. Les problématiques de meilleure reconnaissance des aidants, en particulier des parents, et la prévention des ruptures professionnelles non souhaitées, feront partie des axes des réflexions menées. Pour assurer la cohérence des feuilles de routes, ces travaux seront articulés avec ceux de la préparation de la conférence nationale du handicap dans le cadre des groupes de travail de préparation qui se mettront en place dès la fin 2022 / début 2023.
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