Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prix du lait de chèvre.
Il rappelle que le fondement de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, était d'amener une égalité dans les rapports entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits agricoles et de l'agroalimentaire.
Plus récemment, la loi n° 2021 1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGAlim2, est venue renforcer la protection d'une rémunération juste pour les agriculteurs.
Pourtant il note que début 2022, la fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) alertait les laiteries et les distributeurs sur la nécessité de revaloriser le prix du lait d'au moins 60 euros / 1 000 litres (soit 6 centimes d'euros le litre) pour couvrir la hausse des coûts de production et assurer une rémunération descente à l'éleveur.
Il demande donc au Gouvernement d'intervenir dans les négociations commerciales et de faire respecter la loi EGAlim2, en imposant une revalorisation du prix du lait de chèvre. Il souligne que cette hausse est primordiale pour assurer la pérennité des élevages dans nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) est venue renforcer les dispositions précédentes. Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l'aval des filières et jusqu'aux consommateurs. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché, dès le 18 mars 2022, l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d'indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. La Loi EGALIM 2 a permis d'enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en uvre. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité hebdomadaire des relations commerciales pour accélérer les renégociations, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d'engagement qui pose les principes de ces renégociations. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en uvre de la loi. Les services la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d'ores et déjà mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Les textes d'application permettant le fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont tous été adoptés en février 2022. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture suit avec attention l'évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer et Agreste, le prix du lait payé au producteur en France a évolué favorablement en 2020 et 2021. Tous types de laits confondus, le prix à teneurs réelles était évalué à 745 euros () /1 000 litres (l) en moyenne sur l'année 2020, en hausse de 3,2 % par rapport à 2019, puis à 775 /1 000 l en moyenne sur 2021, en hausse de 4 % par rapport à 2020. La hausse des prix à la production pour cette filière tend à se poursuivre en 2022. Le prix du lait de chèvre s'est établi à 704 /1 000 l au mois de juin 2022, soit une hausse de 4,6 % par rapport à juin 2021, et à 761 /1 000 l en cumul sur les 6 premiers mois de 2022 (+ 3,9 %). Selon l'institut de l'élevage (Idele), l'indice des prix d'achats des moyens de production agricole (IPAMPA) est, en lait de chèvre, en hausse de 24 % en juin 2022 par rapport à juin 2021 et de 23 % en juillet 2022 par rapport à juillet 2021. Par ailleurs, dans l'attente de la finalisation des nouvelles négociations commerciales et pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a mis en uvre, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une mesure exceptionnelle dotée de 489 millions d'euros (M) prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l'alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. De plus cette aide est cumulable avec le dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole dès lors que la demande de prise charge n'est pas justifiée par un surcoût lié aux dépenses d'alimentation animale. Ce dispositif a été abondé cette année à hauteur de 150 M supplémentaires pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d'exploitation de manière significative. Les éleveurs laitiers caprins pourront bénéficier de ces mesures dès lors qu'ils rempliront les critères d'éligibilité.
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