Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les médicaments réservés à l'usage hospitalier.
Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale » classe les médicaments soumis à prescription restreinte et définit les modalités de prescription et de délivrance.
Il souhaite connaître alors la justification de le première catégorie « médicaments réservés à l'usage hospitalier » qui ne peuvent être prescrits et délivrés qu'en milieu hospitalier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/12/2022
Le classement d'un médicament par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier intervient, comme le précise l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, lorsque les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation nécessitant un environnement hospitalier.
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