Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation des éoliennes en Loire-Atlantique.
L'association départementale des maires de Loire-Atlantique (AMF 44) et l'association des maires ruraux de Loire-Atlantique (AMRF 44) ont alerté le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet de l'implantation des éoliennes en soulignant l'exemple inquiétant de la commune de Vay.
En effet, en février 2021, le préfet de Loire-Atlantique a refusé l'implantation du parc éolien « Vallée du Moulin », après avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France, du conseil municipal et du commissaire enquêteur, refus motivé par les atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
La cour administrative d'appel de Nantes, par jugement du 24 juin 2022, a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral et ordonne, sous un délai de quatre mois, que le préfet de Loire-Atlantique autorise le projet. Le juge a estimé que, même si les éoliennes seraient visibles du bourg, il n'y aurait pas d'effet d'encerclement ou de saturation (la commune possède pourtant déjà des éoliennes). L'arrêté du préfet de Loire-Atlantique étant défavorable au projet, c'est la décision de l'État qui est remise en cause par ce jugement.
Cette décision interroge à nouveau sur la place des élus locaux dans les décisions concernant les implantations d'éoliennes dont l'impact sur le territoire n'est pas neutre alors même que toutes les instances consultées ont émis un avis défavorable. Elle a déjà évoqué en séance plénière au Sénat d'autres désagréments subis à Puceul-Saffré.
Les maires ne peuvent légalement pas s'opposer à l'implantation d'éoliennes même si la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a permis quelques avancées.
Malgré les propositions du Sénat en ce sens, seul le principe d'une consultation obligatoire du maire avant le lancement du projet a été adopté.
Les élus locaux sont des acteurs de la transition écologique à l'échelle de leur territoire mais ne peuvent faire face à des injonctions contradictoires qui nuisent aux intérêts des collectivités territoriales. Les élus doivent absolument être associés à l'implantation des parcs éoliens sur leur territoire. Elle lui demande dans quelle mesure l'État entend soutenir les élus locaux aujourd'hui désemparés face à de telles décisions.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 07/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 099, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Laurence Garnier. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur un projet d'implantation d'éoliennes dans la commune de Vay, située au nord de la Loire-Atlantique.
On a là un cas d'école, madame la secrétaire d'État ! Tout le monde est contre : le conseil municipal, les élus des communes voisines, le commissaire enquêteur, l'architecte des Bâtiments de France et le préfet, qui a signé un arrêté empêchant ce projet de se déployer sur le territoire.
Le porteur de projet a saisi la justice et la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral, ordonnant au préfet d'autoriser le projet d'ici au 24 octobre prochain. Vous comprendrez donc la colère des élus et des habitants de cette commune de Loire-Atlantique, qui ne sont pas contre les éoliennes je précise que la commune accueille déjà des éoliennes et est même prête à en accueillir d'autres, mais sur un autre emplacement.
La véritable question qui est ici posée est celle de la démocratie : un juge administratif explique aux habitants qu'un projet auquel tout le monde s'oppose va tout de même se faire ! Et après, nous continuerons de nous étonner de concert que les gens ne votent plus et que le taux d'abstention augmente, élection après élection
Si l'on veut contrer ce problème, il faut redonner du pouvoir aux maires, aux élus locaux et à ceux qui les élisent, qui doivent pouvoir décider de l'avenir de leur territoire. Madame la secrétaire d'État, vous savez que le Sénat a fait beaucoup de propositions en ce sens ; or vous avez souhaité ne retenir dans la loi qu'une consultation obligatoire des maires préalable à la réalisation de tout projet d'éoliennes.
Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les élus, qui, à ce jour, se trouvent totalement désemparés face à de telles situations ?
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Garnier, l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie en matière de développement des énergies renouvelables, y compris de l'énergie éolienne, est une priorité du Gouvernement. Il s'agit, d'une part, de faire face à l'urgence climatique, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre mix électrique en le diversifiant.
Comme vous le soulignez, l'association des populations locales au développement des énergies renouvelables sur leur territoire est indispensable : la planification de l'éolien sur le territoire national doit prendre en compte à la fois les impacts environnementaux et paysagers locaux et le risque de saturation d'un territoire.
Les élus locaux ne sont toutefois pas démunis pour agir.
Dans le cadre de la planification territoriale, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d'ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche.
Par ailleurs, la consultation du maire de la commune d'implantation du projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter la façon dont ils envisagent en conséquence de faire évoluer leur projet avant de le finaliser.
Enfin, la mise en place prochaine de comités régionaux de l'énergie coprésidés par le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région, associant les collectivités locales et différentes parties prenantes, permettra aux acteurs concernés de se regrouper afin d'élaborer les objectifs de développement des énergies renouvelables à l'échelle régionale ainsi que d'en suivre et d'en évaluer la mise en uvre.
Pour ce qui est spécifiquement du projet concernant la commune de Vay, l'autorisation environnementale qui sera proposée comprendra des mesures complémentaires afin de tenir compte des enjeux patrimoniaux du site, que l'enquête publique a fait apparaître, conduisant au refus initial d'autorisation ; sera notamment demandée au développeur une compensation renforcée pour les haies détruites.
De surcroît, le projet d'arrêté préfectoral sera examiné en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, instance où le maire sera invité à s'exprimer, ce qui témoigne de nouveau de la place du maire dans les décisions d'implantation d'équipements de production d'énergie renouvelable sur son territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Madame la secrétaire d'État, vous le savez, la Loire-Atlantique est le département de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Des projets ne se font pas alors qu'ils sont plébiscités par les élus et par les habitants ; à l'inverse, des projets dont les habitants ne veulent pas sont réalisés. C'est tout le drame de notre démocratie !
Mme Valérie Boyer. Bravo !
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