Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme des mesures économiques pour alléger les trésoreries des artisans.
Il soulève qu'une récente étude de la confédération des petites et moyennes entreprises met en exergue les difficultés rencontrées par les entreprises dans ce contexte économique. Les artisans ne bénéficient d'aucun effet de levier significatif leur permettant d'amortir la hausse de ce poste de dépenses.
Ainsi 87 % des dirigeants seraient impactés, entraînant une restriction de leur marge, de fait une baisse de trésorerie et donc des investissements. Il note que 16 % des entreprises ont décidé de reporter leur investissement dit productif.
Au regard de la situation économique délicate, depuis le début de la crise sanitaire, cette hausse du carburant vient s'additionner à l'augmentation des charges énergétiques et au remboursement des prêts (dont celui garanti par l'État). La reprise d'activité artisanale est, de plus, impactée par les pénuries d'approvisionnement de matières premières.
Face à cette accumulation de charges, il observe que bon nombre d'entreprises ont souhaité réorienter leur fonctionnement. Là où certains chefs d'entreprise ont décidé de réduire les déplacements des agents, d'autres ont fait l'acquisition d'équipements plus économes en carburants. Là encore sur cette dernière solution, il souligne que les entreprises sont contraintes par une offre de véhicules utilitaires hybrides ou électriques limitée, car inadaptée, tant en termes de rayon d'action que de charge utile.
Il ne peut ignorer que certains ont décidé de répercuter cette hausse sur leur prix. Ce qui vient de facto impacter les consommateurs.
À l'heure où le pouvoir d'achat est le maître d'œuvre de l'activité économique, il demande au Gouvernement les mesures envisagées pour alléger les charges des entreprises du secteur artisanal dont la trésorerie reste encore beaucoup trop fragile.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 24/11/2022
Le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l'endettement et aux prêts garantis par l'Etat (PGE) pendant la crise. La crise actuelle liée à l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie contribue, dans certaines situations, à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises concernées. Des solutions de court terme existent pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans, souvent confrontés à des délais de paiement longs ou incertains, à une variation du besoin en fonds de roulement (BFR) consécutive à une phase d'investissement, aux échéances bancaires et à l'augmentation de leurs charges. Pour pallier cette difficulté, Bpifrance met ses moyens d'intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt Rebond est un prêt sans garantie mis en place avec les régions, d'un montant de 10 K à 300 K selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l'offre de prêt « Croissance très petites entreprises (TPE) » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s'adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K et 50 K, sans garantie ni caution personnelle. Le montant du prêt est inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur et l'aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Les dépenses éligibles couvrent les besoins correspondant aux investissements immatériels, les investissements corporels ayant une faible valeur de gage et l'augmentation du BFR générée par le projet de développement. Un partenariat financier est obligatoire pour bénéficier de cette aide, généralement sous la forme d'un financement bancaire, d'un apport en capital des actionnaires ou des sociétés de capital-investissement ou des apports en quasi fonds propres ou encore de financement participatif. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire, comme les PGE, qui peuvent être rééchelonnés jusqu'à 10 ans. Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux TPE-petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Concernant l'énergie, face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu'il finance à hauteur de 15 centimes d' hors taxe par litre depuis le 1er avril et, initialement, jusqu'au 31 juillet 2022. Cette réduction s'applique pour tous les particuliers et les professionnels. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimum prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans.
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