Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux.
La guerre déclarée par la Russie à l'Ukraine a eu pour conséquence quasi immédiate la hausse du prix du carburant en France. Dès début mars 2022, les stations-service ont affiché des prix historiquement hauts, franchissant la barre des deux euros par litre.
Il souhaite attirer son attention sur la situation des professionnels de santé libéraux, pour qui la voiture est un élément primordial dans la réalisation de leur activité. Cette réalité est bien connue, et la crise sanitaire l'a doublement prouvé : les professionnels de santé libéraux permettent l'accès aux soins pour tous. Ils sont essentiels au maillage territorial de la santé.
De plus, il relève une inégalité de remboursement des frais kilométriques entre professionnels de santé. Il prend pour exemple les indemnités kilométriques d'un infirmier s'élevant à 0,35 euro par kilomètre en plaine et à 0,50 euro par kilomètre en montagne, là où les indemnités kilométriques des médecins sont de 0,61 euro par kilomètre en plaine et 0,91 euro par kilomètre en montagne.
Face à cette situation inédite, il demande au Gouvernement une revalorisation et une égalité des indemnisations kilométriques pour les professionnels de santé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 29/12/2022
Les infirmiers libéraux bénéficient d'une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d'assurance maladie, composée d'une part d'un versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement (2,5 euros) et d'autre part, du versement d'indemnités horokilométriques dont le montant varie en fonction du moyen de locomotion utilisé et de la caractéristique du territoire (plaine ou montagne). Les infirmiers étant l'une des professions les plus engagées pour la prise en charge à domicile, les indemnités relatives aux déplacements représentent environ 20 % de leur revenu annuel. Consciente de leur rôle essentiel pour le maillage du territoire, l'assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d'adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d'accord national du 6 mai 2021, annexé à l'avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Face à l'augmentation des tarifs du carburant, le gouvernement a mis en uvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022. La remise carburant passe à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Aussi, afin d'accompagner les professionnels de santé libéraux, l'assurance maladie finance en sus une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant. De manière plus globale, le gouvernement soutient l'implication indispensable des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients à domicile. Par conséquent, l'avenant n° 8 prévoit un doublement de l'investissement sur le bilan soins infirmiers sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d'euros contre 122 millions prévus dans l'avenant n° 6. Ces mesures s'ajoutent aux dispositions de l'avenant n° 6, conclu en 2019, qui vise à améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluri-professionnelle, l'investissement dans la prévention et une meilleure connaissance des soins infirmiers. Par ailleurs, les mesures démographiques, visant à un meilleur maillage territorial, ont été renforcées pour favoriser l'exercice des infirmiers dans les zones sous-dotées (aide forfaitaire à l'installation d'un montant de 27 500 euros, aide forfaitaire à la première installation de 37 500 euros et contrat d'aide au maintien d'un montant de 3 000 euros par an).
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