Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées la création de places supplémentaires en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé dans une précédente question écrite, adressée à l'ancienne ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie (n°24888, publiée au Journal officiel le 14 octobre 2021).
Sa réponse se basait alors sur la volonté des Français de vieillir à leur domicile le plus longtemps possible, entraînant de fait, une entrée plus tardive en EHPAD. L'État avait alors fait le choix d'accompagner financièrement les EHPAD qui ne disposaient plus suffisamment de résidents, et avec eux, de financements pour maintenir leur activité.
De fait, l'enjeu public n'était alors pas de renforcer l'offre en EHPAD mais de diversifier les solutions d'hébergement et d'organiser une transformation de l'offre qui soit en phase avec les aspirations des Français.
Cependant, il note que selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le nombre de personnes de plus de 85 ans représentera 2 millions d'individus en France dans dix ans. Or il est déjà impossible, faute de personnels et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement.
Il est également à noter que la rareté des places aura pour conséquence l'augmentation du prix de journée, impactant ainsi de nombreuses familles qui ne pourront pas se permettre d'assurer une place à leur proche.
Il prend notamment l'exemple de l'EHPAD « La Roseraie », situé dans la commune de Pressac dans la Vienne qui ne dispose pas d'un nombre suffisant de places actuellement. L'EHPAD reste la solution afin d'encadrer, aider et prendre soin des personnes en perte d'autonomie.
C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des moyens envisagés, ainsi que du programme de créations de places pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/06/2023
La question de l'anticipation du choc démographique est cruciale. Elle est pleinement prise en compte par le Gouvernement, mais aussi par les parlementaires, notamment de la majorité présidentielle, à l'initiative récemment d'une proposition de loi relative au bien vieillir. Il est en effet impératif d'anticiper pour éviter que ne s'aggravent les pénuries de solutions constatées par endroits. Le Gouvernement mesure les attentes des Français, de plus en plus nombreux à souhaiter rester à leur domicile. Les mesures prises visent ainsi à favoriser le virage domiciliaire, sans pour autant minimiser l'importance dans le champ du grand âge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l'augmentation progressive de ses ressources témoignent de l'engagement du Gouvernement en la matière. Le dynamisme de cette branche repose pour l'heure sur le transfert d'une fraction de CSG, de plus de 2,0 Md d'ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md, soit +6,5 Md entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos EHPAD, avec une enveloppe d'investissement de 2,1 Md. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d'une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1%. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales, dont la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années (recrutements qui viendront s'ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017) et le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD rendues indispensables par les dérives récemment constatées. La proposition de loi sur le bien vieillir prévoit par ailleurs d'améliorer l'information des Français sur le taux d'encadrement en EHPAD, en le rendant public, et de renforcer les EHPAD publics en favorisant les regroupements territoriaux. Ces mesures viendront soutenir les établissements, en cohérence avec les projections démographiques, les schémas établis, et l'évolution des structures elles-mêmes. Dans le cadre de la feuille de route EHPAD-USLD, il est en effet prévu de continuer à adapter l'offre des EHPAD à l'évolution des profils et des besoins de soins des résidents. Il est en effet indispensable de renforcer la médicalisation et l'encadrement des établissements tout en développant des modes d'accompagnements innovants. Des mesures sont ainsi prévues pour la refonte des missions des professionnels en EHPAD, afin de regagner en attractivité et en efficience des soins. A titre d'exemple : 20 M sont prévus en 2023 pour développer les pôles d'activités et de soins adaptés, qui permettent l'accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, dont Alzheimer. Le Gouvernement ambitionne de généraliser ces structures à l'horizon 2027-2030 ; Le Gouvernement déploie également les EHPAD centre de ressources territoriaux, avec un soutien de 40 M en 2023, pour proposer un accompagnement renforcé à domicile et des ressources pour les professionnels du secteur. La question des moyens et des coûts renvoie à la situation observée actuellement, avec une dégradation financière d'un certain nombre d'EHPAD, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement est conscient de ces difficultés, et accompagne les structures, par exemple en : Délégant, en fin de gestion 2022, 440M à titre exceptionnel, dont 100M pour soutenir les établissements face à l'inflation ; Etendant le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; Les agences régionales de santé assurent par ailleurs un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières, et ont doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. Un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a enfin été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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