Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la maladie de saturnisme.
Il révèle que l'étude Plomb/Habitat 2008-2014 faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers comprenant des enfants de 6 mois à 6 ans, met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1974 et 2 % des logements construits entre 1975 et 1993. Malgré l'évolution législative, le champ d'application du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) reste restreint.
À l'heure actuelle, plusieurs incohérences sont relevées telles que l'exclusion de la recherche de canalisations en plomb, l'exclusion des pièces annexes de l'habitation (type caves ou combles) et l'exclusion des bâtiments non destinés à un usage d'habitation (type crèches ou écoles).
Il souligne que ces manquements à l'application du CREP ne permettent donc pas de répondre suffisamment aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme.
Il souhaiterait connaître le nombre de cas de saturnisme diagnostiqués par département et par conséquent les pistes d'évolution envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prévention de cette maladie trop souvent minimisée.
- page 3663
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
Les expositions au plomb restent un problème de santé publique et la lutte contre le saturnisme infantile est une priorité en santé environnementale. Elle vise à identifier les situations les plus à risque pour certains enfants et plus largement à diminuer l'imprégnation de la population générale par le plomb. De fait, selon les derniers résultats de l'étude Esteban, réalisée par Santé publique France, la diminution des niveaux de plombémie, déjà observée lors d'enquêtes précédentes, se poursuit. Suivant les recommandations du Haut conseil de la santé publique, les situations individuelles les plus à risque d'imprégnation des enfants doivent conduire à la réalisation d'une plombémie de dépistage. Selon les données de la surveillance réalisée par Santé publique France, 4 182 plombémies ont été prescrites en 2020 chez des enfants de 0 à 17 ans en France et 8 293 en 2019, soit une diminution de 50 %. Le nombre de cas incidents de saturnisme (plombémie? 50 ?g/L) était de 417 cas en 2020 vs 534 en 2019. L'année 2020 a donc été marquée par une baisse à la fois de l'activité de dépistage et du nombre de cas de saturnisme identifiés chez l'enfant, en lien avec l'épidémie de Covid-19. La réglementation actuelle concernant les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) s'inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin. Il s'agit notamment de bien identifier les logements à risque pour que la réalisation de travaux supprime l'accessibilité au plomb. L'obligation concerne les logements construits avant 1949, année de l'interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb. Les bâtiments non destinés à un usage d'habitation tels que les crèches ou les écoles ne sont pas soumis à cette obligation. Toutefois, l'instruction du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb contient une incitation à la réalisation de CREP dans les bâtiments fréquentés par un grand nombre de jeunes enfants. L'extension de l'obligation de la réalisation de CREP sera étudiée en lien avec le ministère chargé du logement notamment. S'agissant de l'eau, la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine maintient la valeur paramétrique actuelle de 10 ?g/l pendant quinze ans après sa date d'entrée en vigueur. À la fin de cette période transitoire au plus tard, la valeur de 5 ?g/l devra être respectée au moins au point de distribution des installations privées de distribution. Cette directive incite à mettre en uvre des mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations privées de distribution d'eau existantes, si cela est faisable d'un point de vue économique et technique. Tous les nouveaux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, qu'ils soient destinés à être utilisés dans les systèmes d'approvisionnement ou dans les installations privées de distribution devront être autorisés et permettre de respecter la valeur de 5 ?g/l.
- page 5171
Page mise à jour le