Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de la mise en œuvre de l'accompagnement des enfants scolarisés en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et de la charge qui en découle pour les collectivités locales.
En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire, rejetant alors l'appel dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes par le ministre de l'éducation nationale.
Le Conseil d'État a cassé cette décision par son jugement n°422248 du 20 novembre 2020 où il a jugé qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires. Le Conseil d'État reconnaît alors une obligation de prise en charge par l'État pendant le temps scolaire au sens strict, tandis qu'une prise en charge peut être effectuée par les collectivités territoriales lors d'activités périscolaires.
Le droit à l'éducation devant être effectif y compris pour les enfants en situation de handicap (articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation), l'État doit prendre en charge l'accompagnement de l'enfant si celui-ci est nécessaire pour garantir l'exercice de ce droit. Toutefois, les activités périscolaires étant facultatives, tel est le cas de la restauration scolaire (CE 24 juin 2019 Département d'Indre-et-Loire), les collectivités peuvent choisir de les mettre en œuvre, mais leur financement ne relève pas de l'État. Ainsi, lorsqu'une collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement ou des activités périscolaires, elle doit veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès.
Trois modalités de prise en charge financière ont été proposées par le Conseil d'État. Premièrement, les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l'État peuvent intervenir en dehors du temps scolaire. Ils peuvent donc être mis à disposition de la collectivité territoriale, sur le fondement d'une convention qui précisera la charge financière incombant à la collectivité territoriale au titre de cette mise à disposition. Deuxièmement, la collectivité territoriale peut les employer directement pour les heures accomplies en dehors du temps scolaire strictement entendu. Troisièmement, les accompagnants peuvent aussi être recrutés conjointement par l'État et la collectivité territoriale.
Ainsi, dans les Pyrénées-Atlantiques, l'autorité académique a retenu celle du recrutement de l'AESH par la collectivité territoriale pour les heures accomplies sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. Cette solution s'appliquera à compter du 1er janvier 2022. De nombreuses communes sont concernées par cette mesure. Néanmoins, elle leur affecte directement le budget des collectivités concernées, qui souvent déjà très serré, et les oblige à faire des choix parfois difficiles en diminuant au maximum les charges. Cette décision est difficilement conciliable pour de nombreuses collectivités lourdement affectées par ce budget additionnel imposé.
Aussi, pour remédier à cette situation inquiétante pour de nombreux élus locaux, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour pallier le déséquilibre budgétaire qui risque de découler de cette mesure.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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